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en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (...) ; / 3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des

; que, d'une part, en vertu de l'article 5 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, dans sa rédaction alors en vigueur, l'intéressé dispose d'un délai de six mois pour contester

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mois.

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; que, d'une part, en vertu de l'article 5 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, dans sa rédaction alors en vigueur, l'intéressé dispose d'un délai de six mois pour contester

six emplois permanents dans un délai de trois ans à compter de l'octroi de la prime" ; que l'article 3 de ce décret prévoit que "si à l'expiration du délai applicable le nombre des emplois existant dans

d'effet, soit le mois de juillet 1993, de la taxe ayant grevé des biens et services acquis au cours de deux mois, soit les mois de juin et juillet 1993, les dispositions du II du même article 2 de la loi

; que, d'une part, en vertu de l'article 5 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, dans sa rédaction alors en vigueur, l'intéressé dispose d'un délai de six mois pour contester

dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. / Si le fonctionnaire a fait connaître sa décision de solliciter le renouvellement de son détachement dans le délai mentionné

Georges Y... administrateur provisoire de la MUTUELLE INTER-JEUNES pour une période de six mois ; Vu 2°), sous le n° 211286, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et

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