La note de service du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 16 janvier 2020, rectifiée par la note de service n° SG/SRH/SDCAR/2020-47 du 23 janvier 2020 pour les listes annexées des postes

Serge A..., annulé les notes de service des 11 juillet 1990 et 15 novembre 1990 par lesquelles, respectivement, le délégué départemental des Bouches-du-Rhône et le délégué régional de l'AGENCE NATIONALE

Il résulte des dispositions citées au point précédent que la directrice générale de la DGCCRF était compétente pour soumettre, par la note de service attaquée, les enquêteurs du service national des enquêtes

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 29 septembre 1987 ; elle tend à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 24 juillet 1987 rejetant son recours contre la note

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2006-1067 du 2 mars 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche relative aux prestations individuelles interministérielles d'action

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 septembre 1986 présentée par le SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE et tendant à ce que le tribunal annule la note de service

. ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 91318 du 5 décembre 1991 du ministre de l'éducation nationale, relative à l'avancement à la hors classe des professeurs

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 28 décembre 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche relative aux séjours familiaux printemps-été 2007 subventionnés

qui lui ont été donnés d'effectuer un service de nuit dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 1983 que de la note de service signée par le "chef de bureau aux services économiques" du centre hospitalier

: Considérant que la note de service attaquée qui fixe les critères d'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de colonel en décidant que cet échelon serait, à partir de 1987, attribué uniquement

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la note de service du 26 octobre 2000 de la direction des ressources humaines et des relations sociales de La Poste, relative

quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qu'elle lui a adressée et tendant à l'abrogation de la première section "maintien de la procédure de contrôle à domicile" de la note

1°) d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la note

Olivier Cots ; le syndicat requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la note de

(CNAOC) est recevable et fondée à soutenir qu'en décidant, dans sa note de service du 24 mai 1996, que, pour l'application de l'article 3-1 ajouté au décret du 9 mai 1995 par le décret du 29 avril 1996

Considérant, d'une part, que la note de service du 26 avril 2013 par laquelle le secrétaire général du ministère de la culture informe les directeurs régionaux des affaires culturelles et les directeurs

DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note

DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la note