DES DISPOSITIONS PRECITEES, CETTE NOTIFICATION A INTERROMPU LA PRESCRIPTION AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE CELLE-CI A FAIT ULTERIEUREMENT PARVENIR AU REQUERANT UNE NOUVELLE NOTIFICATION

à la frontière de cet étranger de lui notifier un nouveau refus de séjour et une nouvelle invitation à quitter le territoire ; Considérant que le moyen tiré des risques que courrait M.

à régulariser, lorsque la notification de cette décision mentionne cette obligation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, saisi de

Cette mesure n'avait dès lors pas à faire l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l'article 108 du traité. 11.

code : "Seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A et B peuvent, dans le ressort du service auquel ils sont affectés, fixer des bases d'imposition ou notifier

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l'Autorité de la concurrence (...) peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire

doit justifier de l'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1 ou de ce que le requérant remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle (...) » ; Considérant

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

L'auteur d'un recours administratif est légalement tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (...) une décision de

. - DÉCISION NOTIFIÉE SANS MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - EXERCICE PAR LE REQUÉRANT D'UN PREMIER RECOURS - DÉLAI DANS LEQUEL LE REQUÉRANT PEUT FORMER UN SECOND RECOURS CONTRE LA MÊME DÉCISION

des griefs à la société et à ses dirigeants et de saisir la commission des sanctions de l'AMF ; qu'il ressort des termes de la lettre du 15 mai 2013 par lequel le président de l'AMF a notifié à la requérante

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (...) du recours. (...) ".

Il ressort des pièces du dossier, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la société Bouygues Immobilier, bénéficiaire du permis de construire, les requérants lui ont régulièrement notifié

X... avait indiquée sur le registre des réclamations ; que la circonstance que la soeur du requérant, qui a signé l'avis de réception et dont il n'est pas contesté qu'elle avait qualité pour recevoir le

chaque camion étaient " joints à la notification " ; que, par suite, le tribunal a, à bon droit, estimé que la société avait été informée de la teneur et de l'origine des renseignements recueillis par

X..., CADRE COMMERCIAL DE LA SOCIETE REQUERANTE ; 2° REJETTE LA REQUETE DE M.

industriels et commerciaux rectifiés d'office ; que la notification de redressement en date du 9 novembre 1973, par laquelle le service a fait connaître à M.

L'EVALUATION EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE, QUI DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS, A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER SES OBSERVATIONS EN INDIQUANT