D et Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de

C en qualité de conjoint de ressortissant français et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance ou

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 17 compte tenu du principe de proportionnalité.

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 17 compte tenu du principe de proportionnalité.

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 17 compte tenu du principe de proportionnalité.

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ou sur la procédure lui permettant, sur le fondement de l'article

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

lui délivrer le visa sollicité et, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100

1982 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-1, L. 522-1, L. 911-1, R. 421-2, R. 522-1, R. 522-6, R. 522-7, R. 522-9 et R. 611-7 ; Après avoir

B, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code.

lui délivrer un visa dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande

ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

L. 521-4 du code de justice administrative, l'article 2 de l'ordonnance n° 340869 rendue le 26 juillet 2010, par lequel le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint de délivrer un visa de long séjour

L'article L. 522-1 du même code prévoit que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".

Les délais pour saisir le tribunal administratif fixés aux mêmes articles L. 921-1 et L. 921-2 courent à compter de la notification à l'étranger de la décision d'assignation à résidence ou de placement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, au regard de ses motifs, la demande de visas au bénéfice

L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.