B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet de la Mayenne a procédé à la saisie définitive de ses armes et munitions.

loi du 10 mars 1927 selon lequel la décision d'extradition est frappée de caducité si l'extradé n'a pas été reçu par les agents de la puissance requérante dans le délai d'un mois à partir de sa notification

Considérant que le décret susvisé du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers organise, en ses titres II et III, un recrutement qui s'effectue en trois tours, un premier tour de mutation

En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b) pour les mutations à titre onéreux... sur : - le prix de la

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision informelle de mutation

A avait fait l'objet, le 14 mars 2001, d'une mutation d'office au lycée André Malraux de Montereau, à compter du 22 mars 2001 ; que M.

de la décision à intervenir, de retirer de tous ses dossiers administratifs et de tous autres dossiers détenus par l'administration, toute pièce et toute mention relative à la sanction et à la mutation

C, A, D, et E demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application

A DEPOSE LE 21 JUILLET 1978, SOIT MOINS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE, UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE ; QUE LE REFUS DE CETTE DEMANDE LUI AYANT ETE NOTIFIE LE 23 OCTOBRE 1978, IL

Paul X... est devenu titulaire d'un permis tacite ; que toutefois, par arrêté du 12 novembre 1981, notifié le 18 novembre suivant à M.

de la décision" ; que la notification de la décision attaquée ne comporte pas les mentions susvisées ; que, dès lors, la requête est recevable ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2016 par lequel le sous-préfet de Dinan a prononcé la saisie administrative des armes et munitions

termes de l'article 8 : Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision prise sur son recours

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 juin 2003, de la décision

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

d'affectation sur un emploi correspondant à son grade et d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de l'affecter sur un emploi correspondant à son grade dans le délai d'un mois à compter de la notification

C...a fait l'objet, le 26 janvier 2015, d'un arrêté du préfet du Val-d'Oise lui ordonnant de procéder à la remise de l'ensemble des armes et munitions qu'il détenait et lui interdisant d'acquérir ou de

a formé, le 24 juin 1983, un recours gracieux contre l'arrêté susvisé, auprès du commissaire de la République des Yvelines, que celui-ci l'a rejeté par lettres des 7 et 27 juillet 1983 ; que la notification