01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION -Notification par un tiers - Notification par l'employeur

A...a été titularisé à compter du 1er octobre 2009 par une décision notifiée le 30 septembre 2009 ; que, le 16 octobre 2009, M.

les décisions de rejet des demandes de remboursement, n'apporte pas la preuve de la date à laquelle les notifications des décisions litigieuses auraient été effectuées ; que, par suite, elle n'est pas

A RECU NOTIFICATION LE 9 MARS 1977. QU'EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE CONJOINTEMENT PAR MME E..., M. D... ET M.

01-07-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION - Notification par un tiers - Notification par l'employeur

01-07-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE NOTIFICATION | 66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION

. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION. - Formes - | - Notification à un aliéné non interdit - Régularité. | - Notification faite au domicile

01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION - Lettre recommandée. | 03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS

EFFETS DE LA NOTIFICATION. - DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX - DÉCISION D'OPPOSITION - NOTIFICATION AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION - CONDITION DE LÉGALITÉ - EXISTENCE [RJ1]. | 01-07-03-04 ACTES

termes de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : l'Etat pourra exercer, sur toute vente publique d'ouvre d'art, un droit de préemption par l'effet

OU, AU PLUS TARD ET A DEFAUT DE NOTIFICATION, DANS UN DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA PUBLICATION", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 7 JANVIER 1942 : "QUAND...

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle " ; qu'aux termes de l'article R. 551-1 de ce code : " Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir

X..., a été pris le 6 décembre 1977, mais faute d'avoir été notifié, n'a pas produit d'effet ; que toutefois, par lettre datée du 8 septembre 1995 et que l'intéressé a reçue le 3 octobre 1995, le ministre

X..., délégué suppléant du personnel, à qui son licenciement immédiat a été notifié, le 13 novembre 1980, par une lettre de son employeur contenant mention de l'autorisation obtenue et l'énoncé des motifs

. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - EFFETS DE LA NOTIFICATION. - DÉCISION DE LA COMMISSION DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE REFUS DE VISA - NOTIFICATION À L'AVOCAT MANDATÉ

01-07-02-03 Actes législatifs et administratifs - Promulgation - Publication - Notification - Publication - Effets de la publication - Point de départ du délai de recours contentieux, même en cas de notification

. - POINT DE DÉPART - NOTIFICATION DU JUGEMENT - CAS OÙ L'ACCUSÉ DE RÉCEPTION INDIQUE SEULEMENT UNE DATE DE PRÉSENTATION - NOTIFICATION POUVANT ÊTRE REGARDÉE COMME EFFECTUÉE À CETTE DATE - ABSENCE.