X et de Mme Danielle X, sa fille, tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2001, notifié par lettre du 28 février 2001 retirée le 2 mars 2001 par M.

de la Corrèze, un indu le 27 septembre 2013 ; que le centre hospitalier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce dernier, l'arrêt retient que la notification

Dosim France, procédaient de redressements qui ont fait l'objet d'une notification en date du 21 décembre 1992 et reçue par la S.A.

. - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT. - NOTIFICATION EFFECTUÉE À L'ADRESSE DE LA RÉSIDENCE SECONDAIRE ET NON AU DOMICILE INDIQUÉ PAR LE CONTRIBUABLE - IRRÉGULARITÉ, ALORS MÊME QUE L'ADMINISTRATION ÉTAIT INFORMÉE

à l'employeur, à l'initiative du salarié, d'un jugement prud'homal, intervenue dans le délai d'appel ouvert par une première notification effectuée par le greffe, n'avait pu faire courir un nouveau délai

la réclamation du contribuable - Absence - Notification effectuée à l'adresse indiquée sur la réclamation alors que le contribuable a entre temps informé l'administration de son changement de domicile

de redressement dût être effectuée à la société civile ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de ce qu'aucune notification de redressement n'a été adressée à la société civile dont s'agit

cour d'appel viole l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 et 651 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que lorsque la notification, effectuée selon

Une notification incomplète ne fait pas courir le délai d'appel. 7.

[Q] en déduit que la cour n'est pas en état de vérifier la régularité de la notification effectuée par le greffe, que s'il a été procédé par voie de signification par commissaire de justice, c'est parce

Direction régionale ayant statué sur la réclamation contentieuse et investie de la qualité pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif - Conséquence - Délai d'appel non déclenché par la notification

; qu'en décidant que la notification effectuée par l'assureur à la victime moins de deux mois après avoir été mis en cause était tardive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3 )"alors que la

individuelles sur le fondement de l'article L. 643-11 IV du code de commerce est susceptible d'appel dans les conditions de forme et de délai de droit commun ; qu'en considérant comme régulière la notification

échéance; Il soulève l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts en ce qu'elle concerne une autre procédure, d'ailleurs terminée par un accord entre les parties * * * Attendu que les notifications

La cour supposera que la notification effectuée à cet établissement est identique à celle adressée par le greffe à Mme [J] qui, elle, l'a versée aux débats.

Elle expose : qu'une difficulté d'interprétation existe quant au montant des notifications effectuées par l'administration fiscale les 14 octobre 1996 et 12 décembre 1996, que dans le dispositif de

. ; que Guy X... a pris connaissance de cette décision et a émargé l'acte de télécopie le 24 février 1989 ; que ces notifications effectuées conformément aux dispositions de l'article 183 du Code de procédure

, un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, il n'est pas contesté que cette notification, effectuée oralement, n'a pas été accompagnée de la remise à M.