Il est donné récépissé sans frais de cette notification. /II.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 75 ; - le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 ; - l'arrêté du 12 décembre

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2014 et le 2 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Carrefour

Il y dépose son dossier, qui est enregistré. Une convocation lui est remise, afin qu'il soit procédé à son audition (...

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

n° 773731 du 17 janvier 1977 à raison de la cession d'une propriété immobilière sise à Saint-Jean-Cap-Ferrat, 2° lui accorde décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

et déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.

la notification de redressements ; que, même si la réponse écrite de la société fait référence à un entretien en date du 3 mars 1982 entre son conseil fiscal et le vérificateur, cet entretien ne peut être

Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 26 mars 2025 où siégeaient : M.

Aux termes de l'article D. 632-4-4 du même code : " La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle

de la décision attaquée, si elle empêchait que cette notification fasse courir le délai de recours devant la commission à l'égard de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 août 2017 et 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française du transport de

d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

indiquer à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai d'un mois à compter de cette notification.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que si la société requérante n'a été informée que le 13 mai 2020 de ce qu'un rapporteur avait été désigné le 23 mars 2020 aux fins d'instruire les résultats

: - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.