être titulaire d'un permis tacite définitif, faute, à supposer que l'arrêté de refus du 24 juillet 2013 puisse être regardé comme valant retrait du permis tacite, que la commune ait procédé à une notification

des années qui ont suivi et ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à justifier toute absence de réclamation de sa part, alors même que l'administration fiscale justifie de la notification

dans les boîtes postales prévues par la réglementation postale polynésienne, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes de nature à constituer la preuve d'une notification

Si le contribuable conteste que cet avis de vérification lui a bien été notifié, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le

Toutefois, ces dispositions, qui prévoient que le délai de recours ne commence à courir qu'à compter de sa notification régulière aux occupants des résidences mobiles et, le cas échéant, au propriétaire

fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des requêtes dès lors que la circulaire attaquée n'a fait l'objet d'aucune publication et que les actes individuels contestés n'ont fait l'objet d'aucune notification

En jugeant que ces éléments apportaient la preuve suffisante de ce que la notification des avis de mise en recouvrement avait été régulièrement effectuée, avant l'expiration du délai de reprise, à l'égard

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Légalité. | 54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Notification

notifiée ; Considérant qu'aucune décision privant M.

notifié à la Commission européenne.

envoyé le 23 mai 2000 à l'adresse d'Orléans qu'il avait indiquée dans sa requête ; que si ce pli est revenu au tribunal le 25 mai 2000 avec la mention N'habite pas à l'adresse indiquée , cette notification

" ; que, dans ces circonstances, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que ce premier envoi à Mme Gournillat des documents qu'elle reconnaît avoir reçus le 30 mars 1984, a valu notification

X... soutient que la notification ne lui a pas été faite personnellement, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été reçue par son épouse et que cette notification était accompagnée d'une lettre lui

avec l'indication que la requérante n'habitait plus à l'adresse indiquée, cette notification était régulière et a donc fait courir le délai d'appel, dès lors que l'intéressée n'avait communiqué au tribunal

B une carte " transactions sur immeuble et fonds de commerce " a été notifié à deux reprises aux parties et à l'avocat de M. B; que, d'une part, si le premier courrier de notification adressé à M.

prescription en ce qui concerne l'exercice clos en 1991 ; 2°) de juger que la notification de redressement du 20 décembre 1994 n'a pas été régulièrement notifiée ; Vu les autres pièces du dossier ;

et d'erreur de droit en jugeant que cette notification était régulière au motif que le pli avait été présenté mais non réclamé, alors qu'elle avait déménagé antérieurement à la date de vaine présentation

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ; Considérant

Considérant que, lorsque le pli recommandé contenant une décision prise à la suite d'une demande d'autorisation de construire est envoyé à l'adresse que le pétitionnaire a indiquée dans sa demande, la notification

comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre la décision de reconduite à la frontière ; qu'ainsi, cette notification, qui était régulière, a fait courir le délai de recours contentieux