CETAT01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Nécessité d'une notification.

. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION..* PUBLICATION SUFFISANTE - AFFICHAGE DES PERMIS DE CONSTRUIRE A L'INTERIEUR DE LA MAIRIE.

de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux Etats membres la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 88 du traité, d'en notifier

Z... des irrégularités qui auraient entaché la notification de redressement utilisée par l'administration pour l'informer, le 28 novembre 1980, après qu'elle eut prononcé le dégrèvement de l'imposition

qui précise les modalités de leur détermination" ; Considérant que si les lettres des 27 décembre 1974 et 13 juin 1975, par lesquelles l'administration a notifié à M.

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Notification d'une

de la décision" ; Considérant que l'arrêté du 26 février 1988 a été notifié à Mme de X... le 29 février de la même année ; que cette décision ne comportait aucune mention des voies et délais de recours

de quinze jours francs à compter du dépôt du (...) recours. (...) " ; que ces dispositions font obligation à l'auteur d'un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à

QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES ARRETES DES 8 JUILLET ET 6 AOUT 1970 AIENT ETE NOTIFIES A LA DAME X...; QU'EN L'ABSENCE DE CETTE NOTIFICATION, QU'IMPOSAIT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE

La notification et la citation sont faites dans la forme administrative, mais la notification peut également être effectuée au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception" ; Considérant

régulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que seule la notification de l'ordonnance du 15 octobre 2004 du tribunal administratif de Nice au domicile réel, en

l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté, que l'administration n'a envoyé la notification

aux parties" ; Considérant qu'il ressort d'un rapport d'émission de télécopie conservé par le greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, que notification de l'ordonnance attaquée a été adressée

Dolo, par une décision en date du 14 juin 1985 ; que cette décision n'ayant pas été notifiée à l'intéressé, elle n'a pu faire courir à son égard le délai du recours contentieux ; Considérant, d'autre part

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, au ministre de l'équipement, des transports et du logement et à M. Philippe X....

X... de participer à l'épreuve de saut d'obstacles, a été notifiée sur le champ et verbalement au requérant le 9 octobre 1987 ; que la demande de M.

que la société requérante ne pouvait utilement invoquer le moyen tiré de ce que les poursuites engagées contre elle par le commissaire de la République du Lot auraient été tardives en raison de la notification

AU TITRE DE L'ANNEE 1971 LUI A ETE NOTIFIE LE 29 DECEMBRE 1975 AUX DEUX ADRESSES QU'IL AVAIT INDIQUEES A L'ADMINISTRATION A ... ...