Conseil d'ÉtatRejet
Conseil d'État — 16 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642438
- Date
- 16 janvier 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Notification d'une décision de rejet à la personne qui a adressé une pétition collective ayant fait courir le délai de recours à l'encontre des signataires de la pétition.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 16 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642438
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel