administratif de Nice, saisi par la SARL Doct and Co de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Grasse dans son jugement du 12 novembre 2002, a constaté l'illégalité de l'acte

01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRÉSENTE CE CARACTÈRE - CIRCULAIRE

Y... qui tendent à ce que le juge en prononce la nullité ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1988 approuvant cette convention : Considérant, en

par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré que les délibérations des 6 décembre 2003 et 31 mars 2004 du conseil municipal de Lardiers ont autorisé le maire de cette commune à signer l'acte

à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à ce que, premièrement, soit déclaré nul l'acte

formalité, l'autorité atteste que l'électeur a comparu devant elle et qu'elle a procédé aux vérifications qui lui incombent ; que pour permettre le contrôle de la validité des votes par procuration, l'acte

DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE

Ces réclamations revêtent la forme soit d'une opposition à l'acte de poursuites, soit d'une opposition à la contrainte administrative.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 11 mai 1998, la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens a donné acte à Mme Y...

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 11 mai 1998, la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'Ordre des pharmaciens a donné acte à Mme Y...

L'OPPOSITION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE FORMEE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE L'ACTE ET, S'IL S'AGIT D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE

saisi le juge des référés plus de deux mois après l'édiction de la décision, que l'urgence à suspendre une mesure de placement sous administration provisoire ne peut être appréciée en considération des actes

dans la présente instance sont signés par Mme Yasmine Fontaine, adjointe au chef de bureau de l'état civil et des étrangers ; que, par un arrêté du 2 février 2004, régulièrement publié au recueil des actes

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INEXISTENCE OU DE LA NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MACON,

Paris a rejeté leur demande formée en exécution d'un jugement de sursis à statuer du tribunal de grande instance de Paris en date du 18 décembre 1985, et tendant à ce que soient déclarés illégaux les actes

dispositions de l'article 1910 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de contributions directes ... - Ces réclamations revêtent la forme soit d'une opposition à l'acte

autres actes interruptifs de la prescription" ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai de prescription ne commence à courir que lorsque l'imposition devient exigible et est interrompu lorsque

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau

274 169 euros en réparation du préjudice résultant pour elle, en sa qualité d'assureur, subrogé dans les droits de la commune de Clichy-sous-Bois, des violences urbaines qui se sont déroulées dans la nuit

aurait été votée dans la confusion et que le registre des délibérations aurait été signé avec retard par les conseillers municipaux ne peut avoir pour effet de faire regarder cette délibération comme un acte