les locaux où il réside et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit établi par le préfet des Hauts-de-Seine.

La décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ; qu'en vertu de l'article 34 du même décret : Sauf dans le cas prévu à l'article 23-2, lorsqu'une

l'audiovisuel a décidé la suspension pour 24 h à compter du 9 janvier 1995 du programme Skyrock ; 2°) de déclarer en application de l'article 42-8 de la loi du 30 septembre 1986 qu'il n'y avait pas lieu

de quitter le territoire français, et par laquelle le préfet de la Gironde a fixé l'Albanie comme pays de renvoi ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge

Il ressort des pièces des dossiers que E H a sollicité d'un tribunal de l'Etat de Virginie, aux Etats-Unis, qu'il ordonne de remplacer ce prénom et ce nom par ceux de C D.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion que, par un arrêté du 29 septembre 2023, le préfet de La Réunion a mis en demeure la STROI de respecter

sans effets, le maire de la commune a mis en demeure M.

Par un arrêt n° 15NT01158 du 3 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur l'absence de lien de causalité entre la faute et le dommage : Considérant que la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non- recevoir opposée à la requête par le ministre d'Etat, ministre des transports : Considérant que l'article 4

des Yvelines, lequel l'a acceptée le 20 mai ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'à la date à laquelle est intervenue la démission du maire, qui emportait l'obligation d'élire un nouveau titulaire

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure l'exploitant d'un moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens vers des pages web réside dans

L'article L. 222-2 du même code dispose qu'en " cas de manquement à des obligations déclaratives, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B O a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui proposer un logement

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée en tant qu'elle fixe un lieu d'émission : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 25 de la

et manifeste aux obligations qu'implique le droit d'asile ; 5.

Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision en date du 9 décembre 2009 par laquelle le préfet

La personne mise en cause doit préalablement être mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai fixé par l'ARCEP.

pas à 5 % du montant des travaux non exécutés, aucune justification permettant d'en établir le bien-fondé ; qu'il y a lieu dans ces conditions de confirmer le jugement attaqué qui a fixé l'indemnité due

décision du 7 mars 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à augmenter sa participation dans le capital de M 40 et à lui donner le nom