l'article D. 245-50 du même code : " L'allocataire de la prestation de compensation informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et le président du conseil général de toute

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE LA SOCIETE "COFEBA" A REPARER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE VALENCE TOUTES

recette correspondante" ; qu'en outre une instruction du 7 février 1972 a prévu qu'en raison du caractère spécifique de leur profession, les entrepreneurs de bals forains pouvaient être dispensés de l'obligation

X... d'appeler ses confrères adhérents à l'organisation syndicale qu'il dirige à ne dispenser, même en cas d'urgence, aucun soin, constituait un manquement à une obligation déontologique fondamentale s'imposant

Le I de son article 4 interdit tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence à l'exception des déplacements qu'il mentionne.

B ait allégué devant le tribunal administratif une obligation incombant à son employeur de lui proposer un poste de reclassement avant de solliciter l'autorisation de le licencier.

s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; / 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. () Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent

, résultant de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, pour tout chef de service, de recueillir l'avis des représentants du personnel avant d'adapter

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il peut être fait obligation à tout producteur de produits générateurs de déchets, au titre du principe de responsabilité élargie du producteur

remboursement de la subvention" ; Considérant que ces dispositions, reprises aux articles L.432-1, L. 433-3 et L. 435-5 du code de l'environnement, ont respectivement pour objet, pour la première, d'obliger

un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (...) " ; qu'aux termes du I de l'article L. 551-2 de ce code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations

application des mesures prévues aux articles L. 228-2 et L. 228-3, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, de faire obligation

L'article 6-2 de la même loi dispose que " Toute contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d'expert, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant

sur la fin de non-recevoir opposée par La Poste ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984, relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : « Tout

Agathe Lucot, avocat, dans le cadre d'un contentieux opposant le demandeur au président de la chambre départementale des notaires du Rhône, de prendre dans le cadre de ses attributions et de ses obligations

-3 du code de justice administrative, de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits, ainsi que tous

conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" ; que, selon l'article L. 122-20 du même code : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout

qui figurent dans le décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire, et de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

proportionnelle à son temps de présence dans l'entreprise ne sauraient à elles seules révéler une discrimination illégale, par méconnaissance de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

." ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la destruction de la comptabilité et des pièces justificatives ne peut dispenser la société de l'obligation qui est faite à tout redevable de présenter