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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030223891

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

l'article 7 de la loi du 29 mars 2014 : " Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l'Etat doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à 50 %, cette obligation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004933

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

tirée par le ministre de l'agriculture et de la pêche de la tardiveté de cette requête, doit être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444247

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

L'article L. 3262-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209381

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS. - CAS D'UN REQUÉRANT NE JUSTIFIANT PAS DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

En vertu des articles L. 312-1 et L. 312-4 du code forestier, les propriétaires de bois et de forêt répondant aux conditions de surface posées à l'article L. 312-1 sont soumis à l'obligation d'élaborer

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473770.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

En ce qui concerne l'obligation faite aux éco-organismes de prendre en charge les pneumatiques mis sur le marché avant l'entrée en vigueur des obligations de responsabilité élargie des producteurs et la

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008143721

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

tant que de besoin pour les branches ou les professions concernées, ne faisait pas obligation aux auteurs du décret attaqué d'édicter des dispositions relatives aux conditions de recours aux astreintes

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le marché litigieux a méconnu cette obligation ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499550.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

décision du 5 avril 2017 par laquelle Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, lui a notifié un trop-perçu d'un montant de 15 185,45 euros correspondant au versement d'allocations de solidarité spécifique

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008016487

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique, a enjoint au préfet de rétablir le droit de ce dernier au bénéfice de cette prestation dans un délai de trois jours après la notification de l'ordonnance

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812948

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

société NRJ réseau demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 février 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter les conventions fixant les obligations

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630620

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

préjudices qu'elle affirme avoir subis du fait du refus de l'Etat de mettre en place une procédure simplifiée d'autorisation pour les importations parallèles de produits phytopharmaceutiques et de l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491845.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

d'accueillir son opposition à la contrainte émise à son encontre le 11 mars 2021 par Pôle emploi pour la récupération d'une somme de 27 012,67 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630775

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

C-206/06 et 261/06) ; que, pour de telles importations, il incombait aux Etats membres de prévoir une procédure spécifique, nécessairement distincte de la procédure applicable à la mise sur le marché de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081230

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942883

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST : Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007826595

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

la directive du conseil n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages publiée au Journal officiel des communautés européennes du 25 avril 1979, les Etats membres ont l'obligation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704117

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

administratif de Châlons-en-Champagne rejetant leur demande d'annulation des arrêtés du 22 août 2016 par lesquels la préfète de la Haute-Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242264

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

, sans qu'il soit besoin, pour l'administration, d'établir que lesdites dépenses et lesdites charges, dont la déduction est, en tout état de cause, interdite en vertu d'une disposition législative spéciale

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219063

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2008 mentionné au point 1 précise les exigences de méthodologie suivant lesquelles est réalisé l'état de l'installation intérieure d'électricité ; qu'il y est spécifié

Source officielle

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