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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030223891
11 février 2015
l'article 7 de la loi du 29 mars 2014 : " Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l'Etat doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à 50 %, cette obligation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004933
29 décembre 2006
tirée par le ministre de l'agriculture et de la pêche de la tardiveté de cette requête, doit être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444247
6 mai 2019
L'article L. 3262-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209381
17 mars 2017
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS. - CAS D'UN REQUÉRANT NE JUSTIFIANT PAS DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION (ART.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421
21 avril 2023
En vertu des articles L. 312-1 et L. 312-4 du code forestier, les propriétaires de bois et de forêt répondant aux conditions de surface posées à l'article L. 312-1 sont soumis à l'obligation d'élaborer
ECLI:FR:CECHR:2025:473770.20250325
25 mars 2025
En ce qui concerne l'obligation faite aux éco-organismes de prendre en charge les pneumatiques mis sur le marché avant l'entrée en vigueur des obligations de responsabilité élargie des producteurs et la
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008143721
19 mars 2003
tant que de besoin pour les branches ou les professions concernées, ne faisait pas obligation aux auteurs du décret attaqué d'édicter des dispositions relatives aux conditions de recours aux astreintes
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le marché litigieux a méconnu cette obligation ne peut qu'être écarté.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499550.20250612
12 juin 2025
décision du 5 avril 2017 par laquelle Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, lui a notifié un trop-perçu d'un montant de 15 185,45 euros correspondant au versement d'allocations de solidarité spécifique
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008016487
27 juillet 2001
X... au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique, a enjoint au préfet de rétablir le droit de ce dernier au bénéfice de cette prestation dans un délai de trois jours après la notification de l'ordonnance
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812948
28 novembre 2014
société NRJ réseau demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 février 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter les conventions fixant les obligations
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630620
30 décembre 2009
préjudices qu'elle affirme avoir subis du fait du refus de l'Etat de mettre en place une procédure simplifiée d'autorisation pour les importations parallèles de produits phytopharmaceutiques et de l'obligation
ECLI:FR:CECHS:2024:491845.20241210
10 décembre 2024
d'accueillir son opposition à la contrainte émise à son encontre le 11 mars 2021 par Pôle emploi pour la récupération d'une somme de 27 012,67 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique
CETAT:CETATEXT000021630775
C-206/06 et 261/06) ; que, pour de telles importations, il incombait aux Etats membres de prévoir une procédure spécifique, nécessairement distincte de la procédure applicable à la mise sur le marché de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081230
27 juin 2008
Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942883
23 novembre 2011
bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST : Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007826595
10 juin 1994
la directive du conseil n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages publiée au Journal officiel des communautés européennes du 25 avril 1979, les Etats membres ont l'obligation
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704117
28 juin 2019
administratif de Châlons-en-Champagne rejetant leur demande d'annulation des arrêtés du 22 août 2016 par lesquels la préfète de la Haute-Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242264
24 mars 2006
, sans qu'il soit besoin, pour l'administration, d'établir que lesdites dépenses et lesdites charges, dont la déduction est, en tout état de cause, interdite en vertu d'une disposition législative spéciale
CETAT:CETATEXT000028219063
20 novembre 2013
l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2008 mentionné au point 1 précise les exigences de méthodologie suivant lesquelles est réalisé l'état de l'installation intérieure d'électricité ; qu'il y est spécifié
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