Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la forêt : Considérant que M. et Mme Y..., en leur qualité de défendeurs à l'instance engagée

de justice administrative ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les observations

La Défenseure des droits a produit des observations, en application de l'article 33 de la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, enregistrées le 25 septembre 2020.

le décret n° 2005850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne Von Coester, Maître des Requêtes, - les observations

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE PAGES JAUNES GROUPE, - les conclusions de M.

LESDITES OBSERVATIONS, UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS QUI PEUT ETRE PROLONGE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, SUR DEMANDE MOTIVEE.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mlle Véronika C... et autres ; - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par la demande d'observations qui a été adressée à sa chambre de discipline par la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des

et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur

Y... parmi les défendeurs ; Considérant, en deuxième lieu, que le préfet peut présenter des observations sur une protestation présentée devant le juge de l'élection ; Considérant, en troisième lieu, qu'en

Derepas, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

Y.L. de son "désistement" avec toutes conséquences de droit : Considérant que dans ses observations en défense présentées devant le Conseil d'Etat M.

Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels" ; Sur la demande de constat d'urgence : Considérant, d'une part, que le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a produit

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat du centre hospitalier général d'Hyeres, - les conclusions de M.

Le Vert, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

Le Défenseur des droits a présenté des observations enregistrées le 26 octobre 2016.

. ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 1990 pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner les défendeurs à une indemnité de 5 000 F par application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme L et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. U et autres, - les conclusions de M.