décembre 1991 dispose qu'il est statué dans les conditions prévues par les articles 709 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; l'article 709 prévoit que le juge taxateur doit recueillir les observations

du certificat sont nouveaux et mélangés de fait et de droit ; Et attendu qu'en vertu de l'article 709 du nouveau Code de procédure civile, le premier président n'est tenu de recueillir que les observations

le principe du contradictoire ; qu'en rejetant la contestation, sans avoir appelé à l'audience les consorts X... à présenter leurs explications à la suite des observations produites par le défendeur,

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 22-14.384 Demandeur : M.

invitées à présenter leurs observations.

invitées à présenter leurs observations.

[X] [W] [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour conseil Me Pauline WOICIECHOWSKI, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : S.A.R.L.

collective, tandis que la différence de rattachement à une convention collective invoquée pour les autres salariés d'AM édition n'est pas justifiée, puisque les sociétés ne se sont pas expliquées sur les observations

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 22-11.105 Demandeur : M.

JUGEMENT DU 5 mai 2026 2ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024F01157 DEMANDEUR EURL [W] [Adresse 1] RCS EVRY représenté par M.

contradiction, sans lequel il n'est pas de procès équitable, par l'article 709 du nouveau Code de procédure civile qui impose au juge-taxateur, appelé à rendre une décision contentieuse, de recueillir les observations

A LA RECTIFICATION SA Maaf Assurances Chaban [Localité 3] Représentée par Me François Hermary, avocat au barreau de Bethune Après avoir recueilli les observations du défendeur à a rectification

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

1990 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Isabelle Seilliez-Bernard, avocat au barreau de Douai, avocat constitué Après avoir sollicité les observations

cette ordonnance a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 709 du nouveau Code de procédure civile exige seulement que soient recueillies les observations

/10/2025 **** Minute electronique N° RG 25/03797 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ6C Arrêt (N° 24/208)rendu le 10 Juillet 2025 par la 3ème chambre civile de la Cour d'Appel de Douai DEMANDEURS

Représentée par Me Catherine Trognon Lernon, avocat au barreau de Lille avocat constitué assisté de Me Patrick Germanaz, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant Après avoir sollicité les observations

01/09/2022 **** N° de MINUTE : 22/277 N° RG 22/01993 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHRU Arrêt (RG : 21/3219) rendu le 10 mars 2022 par la 3 ème chambre de la cour d'appel de Douai DEMANDEURS