31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu l'arrêté du 15 mars 1996 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1995 aux créances résultant de la suppression du décalage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du

de la loi du 15 juin 1906./ En cas de désaccord sur la nature ou le montant de l'indemnité qui est due, la contestation est portée devant la juridiction civile.

1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des

du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 et l'article 26 de la loi n° 81-734 de finances rectificative du 3 août 1981 ; qu'il a saisi le 17 février 2008 l'administration d'une demande de revalorisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 ; - la directive (UE) 2018/1972 du Parlement et du Conseil européen du 11 décembre 2018 ; - la loi

de 96 heures sur les demandes de réexamen ; que les dispositions contestées ne méconnaissent pas davantage les articles 9 et 10 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée, dès lors qu'il en résulte que, si

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-135 du

du 10 juillet 1991.

Par un arrêt n° 18MA02644 du 15 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Medithau contre ce jugement.

précède que le terme du délai contractuel d'exécution doit, compte tenu des prolongations auxquelles la SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY BATIMENT a droit, être fixé au 12 avril 1990 ; qu'il

2009 ; - le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'énergie ; - les arrêts C-8/74 du 11 juillet 1974, C-72/83 du 10 juillet 1984, C-379/98 du

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet et 17 octobre 2016 et le 29 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 ; Vu le code des transports ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, alors en vigueur : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M.

du règlement du 18 décembre 1995, la décision litigieuse méconnaît les dispositions de articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne : 12.

n° 2003-517 du 18 juin 2003 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Aux termes de l'article L. 214-18-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité

du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques, ni la circulation de véhicules aux couleurs de la liste conduite par M.