de l'allocation aux adultes handicapés et au cas où son état "nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence" ; que, selon le paragraphe V, ajouté à l'article

de l'asile sont réunies, dans les cas suivants: / 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un État membre de l'Union européenne; / () ".

. / L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie,

réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes : / 1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs

En premier lieu, aux termes de l'article 17 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 : " La société La Française des jeux s'acquitte, avant le 30 juin 2020, d'un versement à l'Etat en contrepartie de l'octroi

Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si celle-ci est postérieure à ladite déclaration

CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 29 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE A L'OCTROI

L'INDEMNITE ALLOUEE A L'OFFICE PUBLIC D'APRES LES FRAIS DE REMISE EN ETAT QUI, SELON LES PROPOSITIONS DE L'EXPERT QU'IL AVAIT DESIGNE, LUI PARAISSAIENT JUSTIFIES, MAIS QU'IL N'AVAIT PAS A SUBORDONNER L'OCTROI

AVAIT PRESENTEES ET QUI TENDAIENT A L'OCTROI D'UNE FRACTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 3EME ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; 2 - REJETTE LA REQUETE PRESENTEE

LOI DU 15 JUILLET 1970, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 29 AVRIL 1975 : "EST DEDUITE DE L'INDEMNITE LIQUIDEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, A CONCURRENCE DES SOMMES EFFECTIVEMENT

l'arrêté du 29 août 1957 modifié relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle : "Les traitements afférents aux deuxième et troisième chevrons sont attribués après un an de perception effective

N'EMPORTAIT PAS UN ENGAGEMENT IRREVOCABLE EN FAVEUR DU PERSONNEL ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE LE CONTENU DE CETTE DELIBERATION AURAIT ETE, AVANT LE 31 DECEMBRE, PORTE EFFECTIVEMENT

publique à compter du 1er aout 2025, en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'elle occupe au 12 rue Marie Laurencin à Paris, ou à titre subsidiaire, l'octroi

en application de cet article, autres que celles qui remplissent les conditions d'octroi des aides de minimis et des aides à finalité régionale, constituaient des aides d'Etat illégales et ordonné la

. / L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie,

suivante : Dans le cadre d'une demande de renouvellement du certificat de résidence prévu par les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, la condition d'une communauté de vie effective

N'A ACCOMPLI QUE DOUZE ANNEES, NEUF MOIS ET VINGT ET UN JOURS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS ; QU'AINSI LE REQUERANT, QUI NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE

de menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages ; que l'existence d'une qualification pénale est donc une condition d'octroi de cette garantie ; que cette condition n'est pas