Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 20 février 1976

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LE CONDAMNANT SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE MIROCALOR A PAYER A L'O.P.H.L.M.  DE MONTLUCON LA SOMME DE 300000 F EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DE DEUX IMMEUBLES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SIS A NERDRE ET A VILLARS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REQUETE DU SIEUR Y... : - CONSIDERANT QUE, DANS LE DER  NIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, SE BORNE A CONTESTER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE 300000 F QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNE - SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE MIROCALOR - A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MONTLUCON EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CET OFFICE DU FAIT DES DEFECTUOSITES  CONSTATEES DANS L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DE DEUX ENSEMBLES D'HABITAT  IONS SIS A NERDRE ET A VILLARS ;    CONS.  QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT, COMME IL L'A FAIT, EVALUER L'INDEMNITE ALLOUEE A L'OFFICE PUBLIC D'APRES LES FRAIS DE REMISE EN ETAT QUI, SELON LES PROPOSITIONS DE L'EXPERT QU'IL AVAIT DESIGNE, LUI PARAISSAIENT JUSTIFIES, MAIS QU'IL N'AVAIT PAS A SUBORDONNER L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE A LA CONDITION QU'ELLE SOIT UTILISEE EFFECTIVEMENT PAR LE MAITRE DE X... A L'EXECUTION DES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE, POUR CONTESTER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, A SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE L'OFFICE PUBLIC, AU LIEU DE FAIRE EXECUTER LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE INDIVIDUEL PROPOSEES PAR L'EXPERT, A PREFERE METTRE EN PLACE DANS LES GROUPES D'IMMEUBLES UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE D'UN TYPE DIFFERENT COMPORTANT, NOTAMMENT, UNE CHAUFFERIE CENTRALE ET, D'AILLEURS, PLUS COUTEUSE ; QUE, POUR LES MEMES MOTIFS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRIS EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE, LE MONTANT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CORRESPONDANT AU MONTANT DES TRAVAUX QUI A SERVI DE BASE AU CALCUL DE LADITE INDEMNITE ;
/CONS. QUE, S'IL CONVENAIT, POUR DETERMINER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, D'OPERER SUR LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE UN ABATTEMENT DESTINE A TENIR COMPTE DE LA PLUS-VALUE APPORTEE AUX IMMEUBLES PAR LA SUBSTITUTION A L'INSTALLATION INITIALE D'UNE INSTALLATION MIEUX CONCUE ET NON PREVUE AU DEVIS DU MARCHE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EFFECTIVEMENT OPERE CET ABATTEMENT ; QU'IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES PREMIERS JUGES AIENT PROCEDE A UNE EVALUATION INSUFFISANTE DE CETTE PLUS-VALUE NON PLUS QUE LA VALEUR DE RECUPERATION DES GENERATEURS AU CHARBON DE L'INSTALLATION PRIMITIVE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE ET, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;    SUR LE RECOURS INCIDENT  DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MONTLUCON :    CONS. , EN PREMIER LIEU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'OFFICE PUBLIC LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRARIETE ;    CONS. , EN SECOND LIEU, QUE L'OFFICE PUBLIC N'APPORTE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, AUCUN ELEMENT DE NATURE A FAIRE APPARAITRE L'INSUFFISANCE DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    CONS. , DES LORS, QUE LE RECOURS INCIDENT SUSVISE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;  REJET DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU REQUERANT .