AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006248
11 mai 2007
11 mai 2007
jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 26 mars 2003 qui avait annulé, à la demande de Mme A, la décision en date du 16 février 2001 du maire de cette commune, refusant de mettre en oeuvre
Source officiellePage 11 sur 48
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228652
26 septembre 2005
26 septembre 2005
revalorisés, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu ; que le deuxième alinéa de cet article dispose : « Ces plafonds sont affectés de correctifs
Source officielle