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945 résultats pour « oeuvre non collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006248

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 26 mars 2003 qui avait annulé, à la demande de Mme A, la décision en date du 16 février 2001 du maire de cette commune, refusant de mettre en oeuvre

Source officielle

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228652

Admin. suprême

26 septembre 2005

26 septembre 2005

revalorisés, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu ; que le deuxième alinéa de cet article dispose : « Ces plafonds sont affectés de correctifs

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029621921

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

général de la santé avaient compétence, en vertu du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, pour signer la circulaire attaquée, les deux premiers au nom

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007137

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

de Caen et condamné l'office à verser à ladite société, une indemnité de 113 403,99 euros, avec intérêts à compter du 31 août 1996, en raison de la réduction des délais d'exécution du lot n° 3 gros-oeuvre

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029851682

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158942

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008062738

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

pouvoirs décrits ci-dessus ; qu'en rappelant l'état du droit et en énonçant desprincipes ou critères à l'intention des membres du parquet qui ne disposent d'aucun pouvoir de décision pour la mise en oeuvre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007987534

Admin. suprême

29 juin 1998

29 juin 1998

L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008066179

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

municipal en date du 2 décembre 1994 décidant la mise en place d'une allocation municipale d'habitation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041893783

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

O R D O N N E : ------------------ Article 1 : La requête du Collectif des maires antipesticides est rejetée.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623326

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

Le bénéfice net est établi sous déduction ... de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° ... les dépenses de personnel et de main d'oeuvre ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007829862

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831874

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif SOGEA SUD, dont

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868339

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

respect de la clause de non régression par les articles 2, 3 et 5 du décret attaqué : Considérant que, selon l'article 10 de la directive du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008218628

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

pour rejeter les conclusions présentées par cette dernière en son nom et tendant à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de M.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621355

Admin. suprême

20 janvier 1986

20 janvier 1986

Van Ruymbeke, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 17 janvier 1967, le conseil d'administration de la société en nom

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640704

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Son article 3 prévoit une possibilité de déroger au double plafond ainsi fixé pour mettre en oeuvre des tirs de défense simple aux fins de protection des troupeaux.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042228779

Admin. suprême

7 août 2020

7 août 2020

mois pour établir et soumettre un plan de rétablissement qui devra prendre effet dans un délai de six mois et qui bouleversera un processus réglementé et suivi par l'ACPR depuis 2007, dont la mise en oeuvre

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666094

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

NATIONALE PROPRE AU PERSONNEL NON MEDICAL DES CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER EMPRUNTE SA FORCE OBLIGATOIRE NON AU CONTRAT D'ORIGINE DONT LA DUREE EST LIMITEE A UN AN MAIS A L'ACCORD TACITE EN VERTU

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027613593

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

nette et de quarante-trois logements, dont 800 m2 de surface hors oeuvre nette consacrés à la réalisation de onze logements sociaux, d'autre part, rejeté sa demande d'annulation présentée devant le tribunal

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