communes d'Allonne, Auneuil, Berneuil-en-Bray, Frocourt, Rainvillers, Rochy-Condé, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-N.ud, Saint-Paul, Villers-Saint-Barthélemy et Warluis dans le département de l'Oise

noire, le courlis cendré, le grand-tétras et la tourterelle des bois de l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée et de les inscrire sur la liste des oiseaux

Aux termes de l'article R. 424-14 du même code : " Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille.

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la Ligue française pour la protection des oiseaux

Bourgogne et du département de la Cote d'Or en tant que par ledit arrêté, ledit préfet a fixé les dates d'ouverture et de clôture postérieures au 31 janvier 1992 pour certaines espèces de gibier d'eau et d'oiseaux

d'annuler le jugement du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet du Vaucluse du 6 juillet 1987 en tant qu'il autorisait la chasse au gibier et aux oiseaux

utiles à l'agriculture, dont elle fixe la liste dans une annexe ; que cette liste ne comporte aucune des espèces d'oiseaux qui font l'objet de chasses traditionnelles et ne comporte notamment pas les

1992 du préfet de la Gironde en tant qu'il a fixé l'ouverture de la chasse au gibier d'eau sans indiquer la date de clôture de cette chasse et en tant qu'il a fixé la date de clôture de la chasse aux oiseaux

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des arrêtés attaqués en ce qui concerne les dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations

l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 468171, par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux

Vu la procédure suivante : D'une part, la Ligue pour la protection des oiseaux et l'association Charente Nature ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juillet

épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux

Bordeaux a, à la demande de l'association du Rassemblement des opposants à la chasse (R.O.C.), annulé l'arrêté du 28 juillet 1992 du préfet de la Gironde en tant qu'il fixe la clôture de la chasse aux oiseaux

Vu la procédure suivante : La Ligue pour la protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, statuant sur le fondement

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Oiseaux-Nature est rejetée.

au titre des frais irrépétibles ; Vu 3°/, sous le n° 185446, la requête enregistrée le 7 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX

de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de l'arrêté de clôture de la chasse pour la saison 1992-1993 du 3 juin 1992 du préfet de l'Hérault, relatif à certaines espèces d'oiseaux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ligue pour la protection des oiseaux France demande au Conseil d'Etat