. ; Mme A et Mlle B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

prochaine mission en Ouzbékistan et au Kazakhstan, prévue du 10 au 25 septembre 2003 qu'à condition d'avoir assorti, avant le 25 août 2003, sa demande de visa d'un passeport valable un an ; que le refus opposé

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

dehors de la région lyonnaise, où vit et travaille son épouse depuis 1995 et où vivent ses parents et beaux-parents, âgés ; que son épouse ne peut le rejoindre sans risquer de perdre son emploi ; que l'état

10DA00983 du 13 septembre 2010, enregistrée le 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'État

à l'exécution du décret ; qu'en l'espèce, par une décision du 3 mars 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi de M.

de la décision du 2 juillet 2003 par laquelle le maire de la commune requérante s'est opposé au raccordement au réseau de distribution d'électricité de la parcelle cadastrée sous le n° 82 de la section

mentionnés ci-dessus ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'en accueillant la fin de non-recevoir opposée par le SDIS de la Charente à la demande de première

EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES RECREATIVES DES LOISIRS MARCHANDS (SNELM) dont le siège est 4, rue de Jarente à Paris (75004) ; le SNELM demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution

épouse , demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du refus implicite de délivrance de visa opposé

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul général

X... contre la mise en recouvrement par le trésorier principal de Bagnolet d'un titre de perception émis le 23 juin 1981 par le recteur de l'académie de Créteil et rendu exécutoire le 12 août 1981 par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE DE PLUNERET, représentée par son maire

administratif de Nice d'annuler la décision du 31 juillet 2015 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, la décision implicite de rejet opposée

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102231 du 29 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu, à la demande de la société ALUR, l'exécution

Par un jugement n° 1300007 du 11 juin 2013, le tribunal administratif de la Polynésie française a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, enjoint à l'État de procéder ou de faire procéder à la

exécutoire n° 1973 émis à leur encontre le 31 mai 1978 pour avoir paiement de cette somme ; 2° au rejet de la demande de ces sociétés dirigée contre cet arrêté et l'opposition de ces sociétés contre cet