d'ambassadrice de la République française auprès de la République de Géorgie, fonctions auxquelles un décret du Président de la République du 19 mars 2004 a mis fin ; qu'un contrat a été conclu le 23

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet opposée

par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à leur demande du 7 octobre 2002 de procéder à l'annulation de son arrêté du 1er août 2002 fixant les fonctions pouvant être occupées par

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Considérant que la requête

Y..., annulé le refus qui lui avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture

Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de M.

conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

pratiques à l'Ecole d'architecture de Lyon a été réduit de 40 % à compter du mois de mars 1988 ; 2°, annulé la décision par laquelle le chef des services départementaux du Trésor du Rhône a rejeté l'opposition

dirigé contre le 3 du B du II de la circulaire du 13 février 1995 portant dispositions d'application immédiate de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction

non titulaires du cadre A du ministère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

générale et un membre de la direction générale ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par le Dr X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendait à l'annulation des décisions de rejet opposées par le

bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble la décision du 22 novembre 2002 du ministre de la fonction

du 14 janvier 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions de Rouen lui a accordé la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de major de l'armée de l'air en fonction

Germain X, demeurant ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - reconnaisse que les textes opposés

Un décret pris après avis du Conseil d'Etat règlera le fonctionnement administratif et financier de l'Ecole" ; et qu'aux termes de l'article 7 de ladite ordonnance : "Les conditions d'entrée à l'Ecole,

étrangères et européennes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 décembre 2008 nommant Mme Jasmine A déléguée dans les fonctions

B... a été exclu du service pendant trois mois à la suite d'un grave incident l'ayant opposé à l'autorité municipale.

dans la gestion d'un incident ayant opposé un élève de l'IUT à un enseignant en février 2023.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande tendant à être nommé sur un poste