L A, qui a recueilli 11,77 % des suffrages exprimés. M.

la présente instance ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur la fin de non recevoir opposée par Mme A au pourvoi de la commune : Considérant que la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA a qualité pour

non, ou qui a fait appel du jugement ayant refusé d'admettre son intervention, a qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt ou le jugement rendu contre les conclusions de son intervention.

opposé le 12 juin 2003 par le maire d'Yvetot à la demande de communication de documents administratifs présentée par Mme Véronique X et enjoint au maire de communiquer lesdits documents dans le délai

des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Montreuil

complémentaire, enregistrés les 21 avril 1994 et 22 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SALSES-LE-CHATEAU (Pyrénées-Orientales), représentée par son maire

Considérant que les deux requêtes présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la tierce opposition : 3.

Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Alain A, demeurant ... ; M.

demande de M. et Mme M... et 18 autres requérants, annulé l'arrêté du 13 février 1991 par lequel le maire de Noisy-le-Grand a accordé à la société SNC Hôtel de Marne-la-Vallée un permis de construire

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 13 juillet 2004, l'adjoint au maire de la commune de Jassans-Riottier chargé de l'urbanisme a autorisé la communauté de communes

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'intervention devant le tribunal administratif : Considérant que l'intervention de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DORDOGNE

du second port de Cannes justifie d'un intérêt au regard du présent litige ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la Société immobilière du second port de

représentée par son président ; l'ASSOCIATION STATION ORNITHOLOGIQUE DU BEC D'ALLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1999, l'ordonnance en date du 25 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil

du 21 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1994 du maire de Nancy le révoquant de ses fonctions ; Vu les autres

annulé l'arrêté du 20 septembre 1990 du maire de Fouras lui accordant un permis de construire pour un ensemble de logements et commerces ; Considérant que la requérante n'a été ni appelée ni représentée

Philippe A... et tendant à l'annulation des articles 50 à 55 du décret n° 92-91 du 24 janvier 1992, relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture ; Vu les autres pièces

MAITRE AU TITRE DE L'ARTICLE 539 DU CODE CIVIL ET L'ATTRIBUTION DE SA PROPRIETE A L'ETAT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PREFECTORAL" .