En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521

du juge saisi sur le fond ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES est fondé à demander que l'ordonnance du 6 septembre 2010 du juge

Par une ordonnance n° 1604905 du 15 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

A...a fait l'objet, par ordonnance du 8 août 2003 du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes, d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant de quitter le territoire français est

Par une ordonnance n° 1903623 du 25 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint à l'administration de la maison d'arrêt de Fresnes de faire bénéficier M.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

David X, détenu au centre pénitentiaire de Lorient Ploemeur, route de Larmor Plage Kerbrient BP 34, Ploemeur (56270), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du

y procède, d'apporter au juge la preuve de ses diligences. / L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience " ; 6.

Par une ordonnance n° 1802151 du 7 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1500221 du 5 février 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article

Par une ordonnance n° 2301735 du 6 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, en premier lieu, enjoint à l'ARS de Normandie, d'une part, de prévoir, à très brève échéance, et

du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis ; que l'ordonnance attaquée doit être réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance ; Sur les conclusions tendant à l'application

B ; - le représentant de la LDH ; - les représentantes du GISTI ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clôt l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

A...et Mme C...B...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la mise en demeure de payer du 15 février

Par une ordonnance n° 2003499 du 11 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

4 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2501671 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 19 mars 2025 ; 2°) de déclarer recevable et bien fondé leur référé liberté

Par une ordonnance n° 2000862 du 29 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande.

des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201798 du 28 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L