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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008099561
3 janvier 2003
du Conseil d'Etat : 1) annule l'ordonnance en date du 12 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367230
8 février 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004709 du 20 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, a, en application des articles L. 521-2 et
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028267542
27 novembre 2013
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et MmeA..., demeurant..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs quatre
ECLI:FR:CEORD:2025:504146.20250521
21 mai 2025
Par une ordonnance n° 2503082 du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a enjoint au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer, à titre provisoire, à l'enfant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008130595
23 avril 2003
peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article R. 742-2 de ce même code : "Les ordonnances mentionnent
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457462.20220622
22 juin 2022
Par une ordonnance n° 2107705 du 28 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155555
20 avril 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
CETAT:CETATEXT000024315849
27 juin 2011
du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1103646 du 8 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008140927
13 novembre 2002
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION ALLIANCE POUR LES DROITS DE LA VIE se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 18 juin 2002 par laquelle le juge des référés du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042254754
19 août 2020
Par une ordonnance n° 2001258 du 30 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au rétablissement du versement
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042215590
5 août 2020
Par une ordonnance n° 1801604, 1801609 et 1801614 du 18 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008066581
26 octobre 2001
Lionel D..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a refusé de suspendre
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777247
6 avril 2018
Par une ordonnance n° 1602463 du 25 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586702
7 février 2018
Vu la procédure suivante : La SARL Kryol Food Amazonie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane du 3 août 2017 ordonnant
ECLI:FR:CEORD:2022:468382.20221110
10 novembre 2022
A une ordonnance n° 2208420 du 12 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint au département des Bouches-du-Rhône de poursuivre l'accueil provisoire de M.
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203745
29 octobre 2003
B tendant à ce que, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, soit assurée l'exécution de l'ordonnance du 26 avril 2001 par laquelle le juge des référés de ce tribunal, statuant
5 SS
CETAT:CETATEXT000008148782
12 juillet 2002
. ; la SOCIETE SLAB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension
CETAT:CETATEXT000018314393
15 février 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160904
28 mai 2004
a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que, dès lors la COMMUNE DE MITTERSHEIM est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu, en application des
CETAT:CETATEXT000018007126
17 août 2007
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des deux
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