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9 828 résultats pour « ordonnance de référé (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008099561

Admin. suprême

3 janvier 2003

3 janvier 2003

du Conseil d'Etat : 1) annule l'ordonnance en date du 12 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367230

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004709 du 20 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, a, en application des articles L. 521-2 et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028267542

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et MmeA..., demeurant..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs quatre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504146.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Par une ordonnance n° 2503082 du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a enjoint au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer, à titre provisoire, à l'enfant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008130595

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article R. 742-2 de ce même code : "Les ordonnances mentionnent

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457462.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Par une ordonnance n° 2107705 du 28 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155555

Admin. suprême

20 avril 2010

20 avril 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024315849

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1103646 du 8 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008140927

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION ALLIANCE POUR LES DROITS DE LA VIE se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 18 juin 2002 par laquelle le juge des référés du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042254754

Admin. suprême

19 août 2020

19 août 2020

Par une ordonnance n° 2001258 du 30 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au rétablissement du versement

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042215590

Admin. suprême

5 août 2020

5 août 2020

Par une ordonnance n° 1801604, 1801609 et 1801614 du 18 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008066581

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

Lionel D..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a refusé de suspendre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777247

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Par une ordonnance n° 1602463 du 25 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586702

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Vu la procédure suivante : La SARL Kryol Food Amazonie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane du 3 août 2017 ordonnant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468382.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A une ordonnance n° 2208420 du 12 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint au département des Bouches-du-Rhône de poursuivre l'accueil provisoire de M.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203745

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

B tendant à ce que, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, soit assurée l'exécution de l'ordonnance du 26 avril 2001 par laquelle le juge des référés de ce tribunal, statuant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008148782

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

. ; la SOCIETE SLAB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018314393

Admin. suprême

15 février 2008

15 février 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160904

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que, dès lors la COMMUNE DE MITTERSHEIM est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu, en application des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007126

Admin. suprême

17 août 2007

17 août 2007

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des deux

Source officielle

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