mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données ; Vu l'ordonnance

Vu l'ordonnance, en date du 26 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée

une seule décision ; Sur la légalité du décret du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'INSEE : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance

à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 13 juin 1995 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Djamel X... dirigée contre l'arrêté du 8 novembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière jusqu'à ce que lui ait été notifiée la décision fixant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Mesures prises en application de l'ordonnance du 30

Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours " ; 3.

le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION DE PARIS (SIPPEREC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8, L. 3112-1 L. 3116-1 et L. 3116-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance

37-03-06-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - PUBLICITE DES DEBATS -Obligation - Absence - Rejet d'une demande de sursis à exécution par ordonnance

REQUERANT A TITRE DEFINITIF SUR UN POSTE DE CYCLE III DANS UNE CLASSE DE TRANSITION OU DANS UNE CLASSE PRATIQUE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION SUSVISEE DU 21 NOVEMBRE 1972; VU L'ORDONNANCE

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, un règlement intérieur visant à régir la procédure relative aux " contributions extérieures " transmises au Conseil

n° 2011-1012 du 24 août 2011 ; Vu la décision n° 2006-0044 du 10 janvier 2006 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant règlement intérieur ; Vu le code de justice

n° 2011-1012 du 24 août 2011 ; Vu la décision n° 2006-0044 du 10 janvier 2006 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant règlement intérieur ; Vu le code de justice

d'expropriation - Recours en cassation contre ces ordonnances (1).

DU 30 DECEMBRE 1958; VU L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960; VU LES ARRETES DES 21 DECEMBRE 1960, 30 JANVIER 1961 ET 27 MARS 1961; VU

Vu, 1°), sous le n° 278411, l'ordonnance n° 05MA00044 du 7 février 2005 enregistrée le 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

En deuxième lieu, aux termes du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie, dans sa version issue de la délibération n° 2017-274 du 7 décembre 2017 applicable au litige : " Art. 1er

FRANCS, ET REFORME, EN CE SENS, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE