Vu la requête enregistrée le 16 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Président de la section du contentieux du

Par une ordonnance n° 22NC01533 du 14 novembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté l'appel

du 3 juillet 2006 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 février 2006 du président

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du préfet de police, d'une

Par une ordonnance nos 20VE00282, 20VE00755 du 27 janvier 2021, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté l'appel formé par M.

Vu la requête enregistrée le 20 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Président de la section

Par une ordonnance n° 22MA01659 du 23 juin 2022, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'union syndicale départementale santé actions

en date du 12 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 9 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 10 janvier 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1991 et renvoyant au Conseil

A ne demeure placé en rétention que par l'effet de cette ordonnance, confirmée par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel le 31 août ; que, par suite, les conclusions par lesquelles

Vu l'ordonnance n° 10MA00386 du 7 novembre 2011, enregistrée le 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel

est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué par l'étranger, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, dans les vingt-quatre heures de son prononcé (...)

Vu l'ordonnance du 22 février 2000, enregistrée le 29 février 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les présidents des formations de jugement des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions entachées

de l'intéressé en qualité de premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 septembre 2014, présentée

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2007 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation

président de la cour d'appel de Riom a infligé à M.

Par une ordonnance n° 18MA00129 du 3 juillet 2018, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret