Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

et du 9 juin 1989 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative

solliciter des créanciers un abattement des intérêts, pénalités et frais sur leurs créances ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

Vu l'ordonnance en date du 31 mars 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2004, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil

Vu l'ordonnance en date du 3 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat

condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, a transmis au

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie et des finances exprimée dans le document intitulé " Déclarations rectificatives des avoirs

Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 2° lui accorde les réductions sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts Vu la n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative

PUBLIQUE, enregistré le 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Par une ordonnance n° 17DA01377 du 13 septembre 2017, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme C...contre ce jugement.

Par ordonnance n° 2221942 du 23 décembre 2022, la présidente de la 2ème section de ce tribunal a rejeté sa demande.

B... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du paragraphe n° 130 des commentaires administratifs

faits susceptibles d'être qualifiés de gestion de fait des deniers de la province Sud, produit un mémoire, enregistré le 18 mai 2016 au greffe de cette chambre, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2.

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 3.

DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE RELATIVE AU PLAFONNEMENT DES HAUTES REMUNERATIONS, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

code général des impôts ; Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative