SaintBarthélémy d'Anjou et emportant modification du plan d'occupation des sols du district urbain d'Angers (Maine-et-Loire) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

département de la Réunion à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

section de la R.N. 224 incorporée à l'autoroute A 28 ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

Lespignan et a déclaré cessibles les parcelles figurant sur l'état parcellaire annexé à cet arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

AOUT 1944, C'EST-A-DIRE DANS SON CHAMP DE VISIBILITE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, 3° DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR CELLE DU 25 FEVRIER 1943, CE TRACE NE NECESSITE PAS L'EXPROPRIATION

du décret attaqué ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis d'enquête publique a fait l'objet de la deuxième publication dans le délai prévu à l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 85/337/CE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de l'expropriation

LOIRE POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET SUSVISE DU 22 NOVEMBRE 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION

SONT RELATIVES A LA MEME OPERATION D'EXPROPRIATION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N° 795 : - EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT

contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-2 du code de l'expropriation

de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le code de l'expropriation

Par les dispositions contestées, le législateur n'a autorisé l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d'opérations dont l'utilité publique est préalablement et

pour cause d'utilité publique ne sont requises que si l'expropriation concerne, dans le premier cas, des monuments historiques classés ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques

MOYENS DE REQUETE : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE

2003 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation

DES GEOMETRES-EXPERTS DOIT ETRE REJETEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS EST REJETEE.

1979 ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes modifiée ; Vu la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 du Conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation

station-radar ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

le rapport de la commission postérieurement à la date de remise du rapport au préfet sont sans incidence sur la régularité de la procédure ; Considérant que si l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation

2014 par lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la voie de contournement nord de la commune de Pierrefeu-du-Var en vue de l'expropriation