"aux motifs que, l'infraction aux dispositions de l'article 434 du Code pénal apparaît nécessairement constituée en ce qui concerne les faits commis le 22 septembre 1990, puisque l'ordonnance d'expropriation

profit de la SEMAF et, d'autre part, à une ordonnance d'expropriation datée du 13 février 1987.

    Le code des expropriations 30.

D'UN TERRAIN EXPROPRIE EN DECLARANT IRRECEVABLE LEUR DEMANDE; ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI LE JUGE A LA FACULTE DE RELEVER D'OFFICE LES MOYENS DE PUR DROIT, IL N'EN EST PAS MOINS TENU DE

exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville du Pré Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations

A la suite de l'engagement, par la commune de Nice, d'une procédure d'expropriation d'une parcelle bâtie appartenant à Mme [F], le juge de l'expropriation a, par un jugement du 5 mai 2000 confirmé par

QU'il convient par conséquent de confirmer le jugement sur ce point en ce qu'il a retenu un prix de 9 euros le m² libre d'occupation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 13-15 du code de l'expropriation

d'occupation et en ce qu'il a isolé la partie ouest de la- parcelle BB 73 représentant 1 643 m² et indemnisée sur la base de 56 € le m² libre ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 13-15 du code de l'expropriation

Le Gall, demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ... 135, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit de la commune d'Yquebeuf, représentée

en l'Hôtel de ville, place de l'Hôtel de ville et le service des affaires juridiques, à Paris (4ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations

Le juge de l'expropriation a, par jugement du 13 janvier 2000, exproprié pour cause d'utilité publique les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers dont l'acquisition était nécessaire

SUR QUOI Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation

indemnités d'expropriation, notifié son offre d'indemnisation au liquidateur judiciaire représentant l'exproprié décédé, qui était pourtant le seul à avoir la qualité pour accepter cette offre, la saisine

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

SUR QUOI Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation

Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

[Cadastre 2] mais une seule et même indemnité à ce titre par suite de l'expropriation des deux parcelles cadastrées section CM n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], le moyen manque en fait. 5.

L'arrêt attaqué (Papeete, 27 octobre 2022, n° 410) fixe les indemnités revenant à M. et Mme [V] par suite de l'expropriation, au profit de la Polynésie française, de la parcelle cadastrée section CM n°

Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

Emile X..., demeurant à Paris (18ème), ..., 2°/ Mme Emile X..., demeurant à Paris (18ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations