761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence résulte de la proximité de la date fixée pour l'élection ; que le choix de la date du 19 octobre 2004 est entaché d'une erreur manifeste

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10

loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article

loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la

2000 ; elle soutient que l'ordonnance du 8 février 2005 est entachée d'illégalité ; que l'article 47 de la loi du 15 juin 2000, en abrogeant le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation

judiciaire ; Vu l'ordonnance portant loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux n°s 89204 et 104400 du 11 juillet 1991 et n° 93828

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi de nationalisation du 11 février 1982 : "En attendant l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation et la

sur le Conseil constitutionnel modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974, la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 et la loi organique n°

sur le Conseil constitutionnel modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974, la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990, la loi organique n° 95

résulte de la prochaine proclamation des résultats du référendum par le Conseil constitutionnel ; Vu la Constitution, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

C soutient toutefois, par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité, que les articles organiques pour les cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes

Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d'organisation des services

tendant à l'annulation d'un décret du 9 novembre 1979 relatif à la composition des comités économiques et sociaux des régions en tant qu'il ne prévoit aucune représentation des organisations syndicales

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1204-2001 du 12 juillet 2001 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, en tant que cette décision ne le fait pas figurer parmi les organisations

impossible pour les organisations exposantes d'exercer normalement leur activité sans les moyens dont elles ont été privées ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, enregistré le 6 novembre 2009, le mémoire en

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice ". 4.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'organisation en présentiel des examens

la condition d'urgence est remplie ; que l'élection du président et du bureau de l'Assemblée de la Polynésie française, qui s'est déroulée de manière irrégulière, constitue une atteinte grave et manifestement