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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448306
26 juillet 2011
C-428/99), quand existe un règlement portant organisation commune des marchés dans un domaine déterminé, les Etats membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à
SECTION
CETAT:CETATEXT000007667325
19 juin 1981
AGRICOLES - VINS - Organisations interprofessionnelles [loi du 10 juillet 1975] - Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux - Extension par arrêté ministériel des accords délibérés par lui -
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411730
24 avril 2019
syndicales de salariés d'une part et des organisations professionnelles d'employeurs de l'autre, " en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés définie au 5° de l'article L. 2121
CETAT:CETATEXT000024448307
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034833586
12 mai 2017
syndicales de salariés représentatives au niveau de cette branche ; que le même article 12 dispose que : " Jusqu'à la détermination des organisations représentatives dans les branches et au niveau interprofessionnel
CETAT:CETATEXT000007649212
7 février 1975
14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -Bureaux nationaux de répartition des produits agricoles et des denrées
CETAT:CETATEXT000024911082
28 novembre 2011
NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER), dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois (93555), qui vient aux droits de l'Office national interprofessionnel
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007741254
13 novembre 1987
son représentant légal domicilié audit siège, la Société BOYER CHAUMEIL, S.A. dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son représentant légal domicilié audit siège, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE
ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220
20 décembre 2024
Vu les procédures suivantes : L'association Les Robins des mâts, l'association Comité Sancerrois Patrimoine Mondial, l'association Fédération Patrimoine Environnement, le Bureau Interprofessionnel des
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239189
11 janvier 2006
. - PRODUITS AGRICOLES. - GÉNÉRALITÉS. - ORGANISATION DES MARCHÉS. - OFFICES NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS - PRÉLÈVEMENTS - RECOUVREMENT - ETAT EXÉCUTOIRE - MOTIVATION SUFFISANTE - A) EXISTENCE EN CAS
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007739387
25 février 1987
03-05-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE -Office national interprofessionnel des céréales [ONIC] - Faute commise par l'ONIC dans l'instruction d'une demande d'exonération
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