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211 résultats pour « organisation inerprofessionnelle agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448306

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

C-428/99), quand existe un règlement portant organisation commune des marchés dans un domaine déterminé, les Etats membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007667325

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

AGRICOLES - VINS - Organisations interprofessionnelles [loi du 10 juillet 1975] - Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux - Extension par arrêté ministériel des accords délibérés par lui -

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411730

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

syndicales de salariés d'une part et des organisations professionnelles d'employeurs de l'autre, " en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés définie au 5° de l'article L. 2121

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448307

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

C-428/99), quand existe un règlement portant organisation commune des marchés dans un domaine déterminé, les Etats membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034833586

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

syndicales de salariés représentatives au niveau de cette branche ; que le même article 12 dispose que : " Jusqu'à la détermination des organisations représentatives dans les branches et au niveau interprofessionnel

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007649212

Admin. suprême

7 février 1975

7 février 1975

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -Bureaux nationaux de répartition des produits agricoles et des denrées

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911082

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER), dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois (93555), qui vient aux droits de l'Office national interprofessionnel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741254

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

son représentant légal domicilié audit siège, la Société BOYER CHAUMEIL, S.A. dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son représentant légal domicilié audit siège, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Vu les procédures suivantes : L'association Les Robins des mâts, l'association Comité Sancerrois Patrimoine Mondial, l'association Fédération Patrimoine Environnement, le Bureau Interprofessionnel des

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239189

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

. - PRODUITS AGRICOLES. - GÉNÉRALITÉS. - ORGANISATION DES MARCHÉS. - OFFICES NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS - PRÉLÈVEMENTS - RECOUVREMENT - ETAT EXÉCUTOIRE - MOTIVATION SUFFISANTE - A) EXISTENCE EN CAS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007739387

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

03-05-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE -Office national interprofessionnel des céréales [ONIC] - Faute commise par l'ONIC dans l'instruction d'une demande d'exonération

Résumé IA — à vérifier

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