Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de A généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de A spécialistes ". 4.

SYNDICALES AFFILIEES A L'ORGANISATION NATIONALE LA PLUS REPRESENTATIVE DE CES TROIS CATEGORIES PROFESSIONNELLES ; SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

syndicale représentative des chirurgiens-dentistes.

30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales

entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

syndicales nationales les plus représentatives de chacune de ces professions ".

entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

que des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de la spécialité pharmaceutique » ; que ces mêmes articles disposent qu'« un accord conclu à cet effet entre le comité et une ou plusieurs organisations

du personnel sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur des listes établies par les organisations

syndicale représentative de son choix. / Les modalités d'application du présent I, notamment l'organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d'Etat. / Le présent I est applicable du

de la qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision administrative, emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf accord conclu entre le chef d'entreprise et les organisations

la requête : Considérant qu'il résulte des termes de la note d'orientation litigieuse que le directeur général de France-Télécom a, d'une part, réservé "aux organisations syndicales les plus représentatives

syndicales de salariés représentatives au niveau national , les auteurs de ces dispositions ont nécessairement entendu se référer aux cinq organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ

Il adresse simultanément copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité d'entreprise et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article

La décision du ministre est prise après avis d'une commission composée de représentants des enseignants-chercheurs désignés pour moitié sur proposition des organisations syndicales représentatives.

La décision du ministre est prise après avis d'une commission composée de représentants des enseignants-chercheurs désignés pour moitié sur proposition des organisations syndicales représentatives.

personnels des entreprises et des établissements publics chargés de la gestion d'un service public, la cessation concertée du travail en cas de grève doit être précédée d'un préavis déposé par une organisation

des travailleurs salariés et au moins une organisation syndicale représentative, pour l'ensemble du territoire, des médecins spécialistes" et qu'aux termes de l'article L. 162-33 du même code : "Dans

et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales, tout particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la formation, de l'organisation et des conditions de travail, de l'évolution