DES AGENTS DE SECURITE SOCIALE ET DU SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

Considérant que la requête de la fédération nationale des syndicats de transports CGT et la requête de l'union syndicale du personnel navigant technique nationale (USPNT) et autres sont dirigées contre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2006 et 25 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL

administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence

Vu 1° la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 67 880 le 15 avril 1985, présentée pour le syndicat national des enseignements de second degré, dont le siège social

CGT n'a obtenu et ne pouvait obtenir aucun siège ; qu'ainsi, alors même qu'il a obtenu près de 16 % des voix en moyenne, ce syndicat n'était pas au nombre des organisations syndicales les plus représentatives

son champ d'application que s'il a été négocié et conclu par les organisations représentatives dans ce champ d'application ; 3.

qui satisfait aux critères de l'article L. 2142-1 du Code du Travail peut constituer une section syndicale et désigner, s'il n'est pas représentatif, un représentant de la section syndicale.

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI), dont le siège est

les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. / Il précise les motifs du recours à la grève

Toutefois, les confédérations et fédérations syndicales représentatives au plan national, et qui participent à ces élections, disposent au minimum d'un siège (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du

laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le syndicat

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat UNSA-POLICE, dont le siège social est ... (93177), représenté par son secrétaire

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 89-455 du 24 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse et des syndicats

Y..., de l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE et du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE sont rejetées.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale : Les rapports entre les organismes

L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ de l'application de l'accord./ Il est

les 28 mars 2014, 30 juin 2014, 4 décembre 2014 et 16 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des professions libérales, le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat

les plus représentatives et d'interprofessionnalité ; que la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE n'est donc pas fondée à soutenir que le décret du 6 septembre 1996 est entaché d'incompétence en tant qu'il n'a