QUE CE DERNIER A ENTENDU SE POURVOIR NON CONTRE LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT LA DEMANDE QU'IL AVAIT INTRODUITE LE 30 JUILLET 1971 POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE CREER UNE OFFICINE

que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, un conseil municipal extraordinaire doit se tenir le 4 septembre prochain en vue de le remplacer dans ses fonctions de maire et, d'autre

Y... l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Laigné-en-Belin ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

universités et du corps de maîtres des conférences ; 2°) d'annuler la décision du 7 décembre 1999, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours contre ledit avis ; Vu les autres

31 mars 1976 par un avis de mise en recouvrement en date du 5 avril 1978 ; 2°- lui accorde la décharge des droits contestés ; 3°- décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; - le code

part, que l'intéressée ne travaillait dans l'établissement que 39 heures par semaine, alors que l'amplitude d'ouverture hebdomadaire de celui-ci est de 46 heures ; 3.

Didier X... et tendant à ce que le tribunal annule la décision du jury du concours de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) pour l'accès au corps des agents techniques à l'INRA ouvert

1985 sous le n° 65 537 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 8 novembre 1984 ; 2°- rejette la demande de Mme A..., Vu les autres

avril 1986 annulant l'arrêté préfectoral du 25 mars 1986 l'autorisant à créer par voie dérogatoire une officine de pharmacie à Oraison ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

A..., présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'arrêté ministériel d'expulsion et à ce qu'il lui soit délivré une autorisation provisoire

pièces du dossier ; Vu le code minier et notamment son article 106 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement,

du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3.5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 juillet 1982 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a refusé d'autoriser l'ouverture

piétonnier des sources de l'Infernet, et de l'arrêté en date du 26 avril 1988 déclarant cessible l'immeuble nécessaire à la réalisation du chemin ; 2°) ensemble annule les arrêtés attaqués ; Vu les autres

l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 7 juillet 1989 approuvant le plan de gestion cynégétique du groupement d'intérêt cynégétique "Le Dimont" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

1999, par lequel la cour régionale des pensions de Metz a confirmé le jugement, en date du 17 décembre 1997, par lequel le tribunal départemental des pensions de la Moselle a annulé la décision ministérielle

PREALABLE" ; QUE LADITE AUTORISATION A ETE EFFECTIVEMENT DONNEE PAR LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES EN DATE DU 30 OCTOBRE 1972 DONNANT SON ACCORD A L'OPERATION PROJETEE ; CONS., D'AUTRE