DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, ET N'ETANT, EN L'ETAT, PRODUCTIVES D'AUCUN REVENU, LES PARCELLES LITIGIEUSES ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE

LA REGLEMENTATION DES MARCHES ; QU'AINSI CE MOYEN EST INOPERANT : SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DU DECRET DU 26 JUILLET 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages ... 5°) l'appréciation sommaire des dépenses" ; qu'il ne ressort pas du dossier que l'appréciation

Les dommages qui peuvent en résulter pour certains propriétaires et qui sont constatés à l'achèvement des opérations de remembrement sont considérés comme des dommages de travaux publics.

de tunnel du Mont-Blanc" du programme de travaux proposé le 24 novembre 1999 par cette société et l'autre société concessionnaire de l'exploitation de cet ouvrage, en premier lieu, d'une enquête publique

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les

QUI AVAIENT FONDE LE CHOIX DU TRACE DE L'OUVRAGE PAR RAPPORT A D'AUTRES TRACES ; QU'AU STADE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES DOCUMENTS SOUMIS A L'ENQUETE N'ONT PAS POUR

DU CIRQUE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 JUILLET 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION BAYONNE-ORTHEZ DE L'AUTOROUTE

entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 1995 et 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des comités de défense contre le tracé est de l'autoroute

DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Riverain d'une autoroute.

du Sud de la France à verser aux époux X... la somme de 87 109,66 F et à supporter les frais d'expertise, a condamné la Société anonyme "Entreprise Razel Frères" à garantir la société des Autoroutes du

A26 et a été attribuée à l'association foncière en vue de sa rétrocession au maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'article L. 123-25 du code rural, la commission nationale d'aménagement

Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères.

ETRE DUES A DES TIERS PAR SUITE DE L'EXECUTION, DE L'ENTRETIEN OU DE L'EXPLOITATION DES OUVRAGES CONCEDES" ; MAIS CONS.

DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Autoroute - Bruits - Préjudice.

CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Construction d'une autoroute.

614, la requête sommaire, enregistrée le 22 juillet 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 novembre 1983, présentés pour l'établissement public

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.