Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public.

était devenu un simple membre, comme de nombreux autres médecins liés à la société "SOS Médecins" ; qu'il ne peut être tenu pour responsable des indications concernant "SOS Médecins" portées sur des panneaux

2007 et qui avait fait l'objet d'une publication l'année précédente, ne révèle aucune méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral prohibant les campagnes de promotion publicitaire

l'environnement que, pour calculer la surface unitaire mentionnée à l'article R. 581-34 du même code, il convient de prendre en compte, non la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire

celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux

Ne constituent pas plus une campagne de promotion publicitaire le vote par le conseil d'administration d'Ile-de-France-Mobilités du remboursement du Pass Imagin'R Etudiant et l'annonce d'un remboursement

. / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

de l'article L. 52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire

l'article 52-1 du code électoral : " () / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire

cette campagne" en ce qui concerne l'inauguration de la fontaine le 8 mars 2014, l'éclairage privilégié de l'affiche électorale de la liste "Gignac rassemblée" conduite par le maire sortant sur le panneau

de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire

Sur la campagne électorale : 2.En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le maintien entre les deux tours de scrutin des panneaux électoraux attribués aux candidats évincés à l'issue du premier

Ce panneau indique... s'il y a lieu ... la hauteur de la construction...

.)/ A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

du référendum relatif à la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe une campagne d'affichage mettant en exergue cinq articles de la « Constitution européenne » sur 14 000 panneaux

. / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

de l'article L.52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire

suite, cet affichage ne peut être regardé comme ayant été, en l'espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin et le grief tiré de ce que l'affichage de deux affiches institutionnelles sur les panneaux

; qu'aux termes de l'article R. 1 de ce code : "Le terme agglomération désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux

Bessaouya ; Sur les griefs relatifs à la campagne électorale : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'ouverture de fenêtres publicitaires lors de la connexion sur le site internet