national pour l'emploi.

moins de deux cent cinquante salariés au 31 décembre de l'année précédant celle de la cession ou, à défaut, au 31 décembre de la deuxième ou de la troisième année précédant celle de la cession ;/ b) Elle

En premier lieu, il résulte du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale que " la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat, pour l'ensemble

Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.

résultant de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, aurait été méconnue ; que, par ailleurs, la circonstance que le licenciement de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 21 avril 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la décision de

nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) ne saurait être accueillie ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL conteste la légalité de la décision du 15 mars

maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée sur le forfait.

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie (...) ; qu'il résulte de l'instruction que M.

exercice ; la société Langeac distribution et la société Landis demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1538 T du 14 novembre 2012 par laquelle la Commission nationale

X... comporte l'énoncé des raisons de droit et de fait qui lui servent de fondement ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait insuffisamment motivée au regard des dispositions

; Vu 2°) sous le n° 78 621, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai et 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL

des conditions d'emploi du personnel médical ; 2° Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 ; 3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux

des fonds de la participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées du SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE, du SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES CRS ET DE LA POLICE NATIONALE et de

VU ENREGISTREE LE 19 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SYNCOMEM DONT LE SIEGE EST

est conclu, pour cinq ans, entre, d'une part, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, d'autre part, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins

1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés âgés (ARPE) et trois avenants à une convention et à deux accords du 1er janvier 1997 relatifs

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 19 janvier 2017, le syndicat national des pilotes de lignes (SNPL) France ALPA a saisi la ministre du travail d'une demande d'enquête de

Vu 1°), sous le n° 276075, la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE