dénaturation, ne saurait être discutée devant le juge de cassation ; Considérant, d'autre part, que le juge des référés de première instance n'a pas dénaturé la demande en référé qui était présentée devant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre et 18 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOLESMES (59730), représentée

n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision

Il la représente en justice quand elle est défenderesse.

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, de juger que le maire de Gellenoncourt a pris une décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable et que c'est à tort qu'il

et non compris dans les dépens ; - l'association villeneuvoise de défense des contribuables et de l'environnement et autres à lui verser les sommes de 2 000 F au titre des frais exposés en première instance

X et de la société Dru, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, le versement aux requérantes de la somme que celles-ci demandent au même titre ; D E C I D E : --------------

que la société dispose d'un représentant régulièrement habilité à poursuivre l'instance en son nom ; que, par ailleurs, des échanges de mémoires ont eu lieu entre les parties ; que l'affaire est, ainsi

Stéphane Tassel, le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE (SNEP), dont le siège est 76, rue des Rondeaux à Paris (75020), représenté par M.

administrative d'appel de Paris a fixé respectivement à 85 % et 15 % la part supportée par l'Etat et par la commune de Colombes dans l'indemnisation du préjudice subi par la société Alcatel-CIT du fait

la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 25 mars 1987 et, d'autre part, rejeté leur demande et le surplus

, représentée par son gérant en exercice ; la SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy

devant le tribunal administratif de Paris, lors de l'examen de la demande de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTEL SUNSET", par un agent qui, dans une autre instance, a représenté le directeur régional

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 novembre

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que

en vert sur le schéma d'ensemble du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'arrondissement de Lille dont la légende indique que cette couleur représente les "espaces verts-parcs urbains" ;

Othman X, représenté par son père M. Tahir Y, demeurant ... ; M.

instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle

TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM

, du maire de la commune de Saint-Just-Malmont de lui communiquer l'assiette de la parcelle n° A 1030 et la décision administrative de fermeture du chemin cadastré n° A 944, et, d'autre part, à ce qu'il