Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la perte de la nationalité française porte atteinte à sa liberté de circulation en ce que son accès au territoire français peut désormais

A, de nationalité française ; qu'elle a déposé, le 31 octobre 2006, à la préfecture de police une demande de carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " au titre de conjoint de Français ; que

solidaire refusant de modifier le décret du 31 mars 2010 accordant la nationalité française à Mme B...C...pour y porter le nom de l'enfant A...D..., d'autre part, transmis au Conseil d'Etat, en application

Mme B a acquis la nationalité française par un décret du 25 juin 2024.

française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62 825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ... et qui ont fixé leur domicile en France.

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B A, de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 juillet 2004, de la décision du préfet

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 18 du code civil : Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français ; qu'aux termes de l'article 29

mariage avec unconjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 39 du même code

tribunal de grande instance de Paris d'une demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française sur le fondement de l'article 152, devenu l'article 32, du code de la nationalité, il n'apporte

Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française

est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ; qu'aux termes de l'article 29-3 du même code : Toute personne a le droit d'agir

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

Bernard Pignerol, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :

chargé du service de la nationalité des Français établis hors de France de lui délivrer un certificat de nationalité française, 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

de personnels de l'enseignement public qui dépendent du ministère français chargé de l'éducation nationale, qu'ils soient de nationalité française, andorrane, d'un Etat membre de l'Union européenne ou

a rejeté la requête du préfet de police tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1008906/6-2 du 4 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris avait annulé son arrêté du 23 février

Considérant, en huitième lieu, que si un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d'effet sur la présence sur le territoire français de celui qu'il

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité camerounaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 juin 2004, de la décision

française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du

mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé