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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042444909
19 octobre 2020
Aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. / II. - Ouvrent droit
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869226
17 juin 2009
de retraite ; que M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007997687
13 septembre 2000
militaire de retraite de M.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381711
11 mars 2009
de retraite : Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 : La liquidation de la pension intervient
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032496595
6 mai 2016
avec jouissance immédiate de sa pension, à compter du 31 mai 2011, sur le fondement des dispositions du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367229
8 février 2012
à une pension de retraite au regard des règles de liquidation, de revalorisation et de cumul prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, il résulte des dispositions issues de la
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678426
11 avril 2012
est assimilée à une pension de retraite au regard des règles de liquidation, de revalorisation et de cumul prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, il résulte des dispositions
CETAT:CETATEXT000025678429
CETAT:CETATEXT000025678435
assimilée à une pension de retraite au regard des règles de liquidation, de revalorisation et de cumul prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, il résulte des dispositions issues
CETAT:CETATEXT000025678444
CETAT:CETATEXT000025678456
CETAT:CETATEXT000025685555
CETAT:CETATEXT000025685556
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215993
23 mars 2005
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041001
23 décembre 2011
A : "Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007676980
2 juillet 1982
survenu le 26 juin 1978 et au renvoi de la requérante devant le ministre pour que soit liquidée la pension qui lui est due ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; les lois du 11 juillet
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448439
3 août 2011
montant annuel des pensions militaires d'invalidité bénéficierait aux pensionnés dont la pension a été concédée antérieurement à cette modification, les dispositions de l'article 1er du décret du 10 mai
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643803
16 mai 1973
PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DU DECRET DU 23 MAI 1951, ALORS EN VIGUEUR, LA LOI DU 31 JUILLET 1962 A ABROGE CELLES DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE QUI INSTITUAIENT A PEINE DE DECHEANCE
CETAT:CETATEXT000025041008
20 décembre 2011
la fonction publique de procéder à la revalorisation de sa pension pour cette même période ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159405
23 juin 2004
Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la revalorisation de la pension de retraite de M.
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