, non titulaires d'une pension de retraite, résidant dans un pays étranger ayant passé une convention de sécurité sociale avec la France, comme l'Algérie, ne peuvent bénéficier du dispositif de compensation

PERCOIT UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT LE MONTANT NON CONTESTE S'EST ELEVE A 8.058 F EN 1970 ET A 9.861 F EN 1971 QUE CETTE PENSION ETAIT IMPOSABLE POUR SA TOTALITE ; QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE

[F] [J] percevait depuis le 1er janvier 2005 une pension de retraite complémentaire non prise en compte dans le calcul de l'allocation supplémentaire.

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B depuis cette date sont des pensions de retraite et non des revenus d'activité. Le 4 mars 2022, l'intéressé a formulé une demande de remise de dette.

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[N] [F], ancien exploitant agricole, une pension de retraite de non salarié agricole depuis le 1er août 2011. Celui-ci a conservé la majorité du capital de la SARL [9].

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