1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2004 du tribunal administratif de Toulouse annulant les titres de perception

partir du 25 septembre 2009, la cour a estimé que les travaux de terrassement réalisés du 23 septembre au 31 décembre 2009 permettaient, par leur importance et leur nature, d'interrompre le délai de péremption

faire délivrer dans le délai prévu à l'article 224 de l'annexe II une facture répondant aux exigences de l'article 289 précité ; que le contribuable, qui, faute de respecter ce délai, encourt la péremption

. / Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent

. / Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent

; que toutefois, par un arrêt du 3 mars 2009, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement réformé ce jugement et annulé les titres de perception des 1er juin, 13 juillet et 20 octobre 2005

La taxe ainsi majorée est recouvrée par les comptables du Trésor en vertu d'un titre de perception qui est établi par le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire, visé par le contrôleur d'Etat

revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983, 2° annule le procés-verbal de saisie-exécution conservatoire qui lui a été notifié le 26 janvier 1986 par la recette perception

départemental de l'équipement de la Seine-et-Marne a opposé, en application des dispositions de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme alors en vigueur, à la SCI LES COTTAGES DE CHANTEREINE la péremption

l'enseignement supérieur et de la recherche l'a placé en congé de longue maladie ; à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice subi du fait de la délivrance à son encontre de deux titres de perception

l'examen du jugement attaqué qu'il satisfait à ces exigences ; Au fond : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Marseille à la demande de première instance

receveur général des finances de Paris, ensemble la décision du 8 août 2008 rejetant sa réclamation préalable tendant à l'opposition à exécution dudit commandement émis pour l'exécution des titres de perception

général des finances de Paris, ensemble la décision du 8 août 2008 rejetant sa réclamation préalable tendant à l'opposition à exécution dudit commandement émis pour l'exécution des deux titres de perception

d'annulations prononcées par le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il ne saurait, en revanche, demander l'annulation de l'arrêté de liquidation de sa pension, au motif qu'à la date de cet arrêté, des instances

par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 25 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les titres de perception

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception du 2 décembre 1996 par lequel le trésorier-payeur général de la Haute-Vienne lui a demandé de verser la somme 112 377 F ; 2°) d'annuler

rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître la requête présentée par la société coopérative agricole du syndicat du Dunois tendant à l'annulation du titre de perception

d'autre part, rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître la requête présentée par l'Union de coopératives agricoles Agralys tendant à l'annulation du titre de perception