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2 140 résultats pour « placement de capitaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449444.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Areva a acquis en septembre 2005, auprès de sa filiale la société Cogema, des titres de la société Suez représentant 2,2 % du capital

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835137

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes ou indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007811972

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

représentée par son président en exercice ; la société N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 octobre 1990 portant agrément d'une modification du capital

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868511

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

La Commission des opérations de bourse peut retirer son agrément à tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières ; que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont, au

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513340

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

L'article 332-6, devenu 221-6, du plan comptable général prévoit que la valeur comptable des titres détenus explicitement dans le but de réduire le capital n'est soumise à aucune dépréciation et reste

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315594

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA NRJ Groupe, société cotée en bourse, a acquis des actions correspondant à 1,28 % de son capital social les 30 septembre

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642791

Admin. suprême

20 mars 1974

20 mars 1974

DECISION DU 2 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE "FRANCE-RECONSTRUCTION-PLAN" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 JUILLET

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833578

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

10 mai 2007, en tant que, à son paragraphe 5, elle a laissé subsister, à la charge de sociétés établies dans les Etats membres de l'Union européenne autres que la France et détenant moins de 5 % du capital

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625372

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, du 1er mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du prélèvement sur les produits de placements

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156800

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : Lorsque les biens ou capitaux mentionnés à l'article 3 ne sont ni exploités, ni placés, ils sont censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034130196

Admin. suprême

2 mars 2017

2 mars 2017

D'une part, aux termes de l'article 1-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans sa rédaction alors applicable, les sociétés de capital-risque sont

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007985886

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Sylvain X..., demeurant 6, place des Martyrs de la Résistance à Lunel (34400) ; M.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008129594

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

fixées par le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires et, d'autre part, le capital décès perçu au titre du régime général de la sécurité sociale augmenté, le cas échéant, du capital décès

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621084

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PRODUITS DES PLACEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608138

Admin. suprême

18 juin 1965

18 juin 1965

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES. - Avantages assimilables à des revenus distribués - Produits des créances.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616309

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

PRELEVEMENT LIBERE DE CES IMPOTS ET TAXES LES PLUS VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : 1 EN DEHORS DES PLACEMENTS

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400788

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

suite d'un contrôle diligenté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 2 mars au 28 juillet 2017 portant sur la conformité du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449400.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

placés avaient été calculées de façon erronée, la caisse d'allocations familiales de l'Aude a, le 16 octobre 2018, de nouveau réclamé à Mme P un indu de revenu de solidarité active " socle " et un indu

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007681216

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

Toutefois EDF-GDF gardera à sa charge les seules conséquences de ses propres fautes" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le plan fourni par Gaz de France à l'entreprise prévoyait la mise en

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188955

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Soprofi a placé sous forme de valeurs mobilières, au cours de chacune des années vérifiées, la quasi-totalité de ses capitaux propres, que ceux-ci soient constitués, la première année, du capital social

Source officielle

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