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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449444.20220722
22 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Areva a acquis en septembre 2005, auprès de sa filiale la société Cogema, des titres de la société Suez représentant 2,2 % du capital
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835137
17 janvier 1994
Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes ou indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007811972
29 janvier 1993
représentée par son président en exercice ; la société N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 octobre 1990 portant agrément d'une modification du capital
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868511
29 avril 2009
La Commission des opérations de bourse peut retirer son agrément à tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières ; que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont, au
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513340
22 octobre 2018
L'article 332-6, devenu 221-6, du plan comptable général prévoit que la valeur comptable des titres détenus explicitement dans le but de réduire le capital n'est soumise à aucune dépréciation et reste
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315594
14 octobre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA NRJ Groupe, société cotée en bourse, a acquis des actions correspondant à 1,28 % de son capital social les 30 septembre
CETAT:CETATEXT000007642791
20 mars 1974
DECISION DU 2 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE "FRANCE-RECONSTRUCTION-PLAN" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 JUILLET
3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833578
9 mai 2012
10 mai 2007, en tant que, à son paragraphe 5, elle a laissé subsister, à la charge de sociétés établies dans les Etats membres de l'Union européenne autres que la France et détenant moins de 5 % du capital
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625372
16 février 1990
société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, du 1er mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du prélèvement sur les produits de placements
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156800
28 juillet 2004
; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : Lorsque les biens ou capitaux mentionnés à l'article 3 ne sont ni exploités, ni placés, ils sont censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034130196
2 mars 2017
D'une part, aux termes de l'article 1-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans sa rédaction alors applicable, les sociétés de capital-risque sont
10 SS
CETAT:CETATEXT000007985886
30 décembre 1998
Sylvain X..., demeurant 6, place des Martyrs de la Résistance à Lunel (34400) ; M.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008129594
30 décembre 2002
fixées par le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires et, d'autre part, le capital décès perçu au titre du régime général de la sécurité sociale augmenté, le cas échéant, du capital décès
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621084
18 mai 1984
19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PRODUITS DES PLACEMENTS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608138
18 juin 1965
. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES. - Avantages assimilables à des revenus distribués - Produits des créances.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616309
8 février 1978
PRELEVEMENT LIBERE DE CES IMPOTS ET TAXES LES PLUS VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : 1 EN DEHORS DES PLACEMENTS
CETAT:CETATEXT000039400788
15 novembre 2019
suite d'un contrôle diligenté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 2 mars au 28 juillet 2017 portant sur la conformité du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449400.20220211
11 février 2022
placés avaient été calculées de façon erronée, la caisse d'allocations familiales de l'Aude a, le 16 octobre 2018, de nouveau réclamé à Mme P un indu de revenu de solidarité active " socle " et un indu
6 SS
CETAT:CETATEXT000007681216
16 janvier 1987
Toutefois EDF-GDF gardera à sa charge les seules conséquences de ses propres fautes" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le plan fourni par Gaz de France à l'entreprise prévoyait la mise en
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188955
9 juillet 2003
Soprofi a placé sous forme de valeurs mobilières, au cours de chacune des années vérifiées, la quasi-totalité de ses capitaux propres, que ceux-ci soient constitués, la première année, du capital social
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