QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE PRELEVEMENT A UN CARACTERE LIBERATOIRE POUR LES CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER LEURS CAPITAUX

Poitiers, 16 octobre 1998), que courant 1993, M. et Mme X... ont sollicité de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la Caisse de Crédit agricole) des conseils pour le placement

aliéné, à la date d'admission à l'aide sociale de l'intéressé, d'une somme représentant la valeur de ces biens » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'ensemble des revenus procurés par le placement

LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, ET SANS SE LIVRER A D'AUTRES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, SE BORNENT A PLACER

LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS ET SANS SE LIVRER A D'AUTRES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, SE BORNENT A PLACER

compensatoire sous forme de rente et qu'une substitution s'effectuerait au détriment de la créancière dès lors que la sécurité que représente la rente constitue un avantage par rapport aux aléas du placement

Avenant n° 34 du 12 février 2004 relatif à la mise en place d'un capital décès

Avenant de révision du 15 avril 2025 relatif à l'accord de mise en place d'un capital temps du 6 octobre 2000

le capital issu de la vente de son fonds de commerce dans l'attente de la réalisation d'une acquisition immobilière et qu'elle s'était vu proposer de placer son capital dans une assurance-vie en unités

TOUT OU PARTIE, AUX PENSIONS ALIMENTAIRES CI-DESSUS MENTIONNEES QUE SI, REPONDANT A UN BESOIN ALIMENTAIRE DES ASCENDANTS, ILS SONT SUPERIEURS AU REVENU QUE LE DONATEUR POUVAIT NORMALEMENT ATTENDRE DU PLACEMENT

Tout placement de capitaux sous toutes formes, y compris la souscription ou l'acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales. éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles

CONSTRUCTION IMMOBILIERE" ; QUE CES DISPOSITIONS RESERVENT LE BENEFICE DU CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER

par le I soient remplies" ; que ces dispositions réservent le bénéfice du caractère libératoire du prélèvement aux contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, se bornent à placer

immobilières réalisées par des personnes physiques a un caractère libératoire de l'impôt sur le revenu dans tous les cas où le contribuable, sans y trouver la source normale de ses revenus, se borne à placer

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le prélèvement a un caractère libératoire pour les contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, se bornent à placer leurs

Y... peuvent être fixés à 1 205 840 francs ; qu'il échet de confirmer les sommes allouées par le Tribunal tout en précisant que c'est la rente revenue (sic) du placement du capital qui doit être prise

ou partie, aux pensions alimentaires ci- dessus mentionnées que si, répondant à un besoin alimentaire des ascendants, ils sont supérieurs au revenu que le donateur pouvait normalement attendre du placement

cette décision ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la rente viagère versée à un assuré en contrepartie du placement