greffedu tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ; Sur la décision de placement

méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions de la requête dirigée contre l'arrêté de placement

part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 5 avril 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision de ce préfet en date du 24 avril 2003 de le placer

porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie et à sa liberté personnelle en tant qu'il risque d'être exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants ; - son placement

l'arrêté de reconduite à la frontière du 23 septembre 1992 n'est pas exclusivement imputable à l'administration ; qu'antérieurement à l'arrêté du 22 novembre 1995 du préfet des Hauts-de-Seine décidant le placement

demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement, de la décision fixant le pays de destination, de la décision refusant tout délai de départ volontaire et de l'arrêté de placement

délai le territoire français et a fixé Haïti comme pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de mettre fin à la procédure d'éloignement en cours, de mettre fin à son placement

Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Drôme en date du 22 septembre 2003 en tant qu'il fixait l'Algérie comme pays de destination ; Sur la décision de placement

En ce qui concerne les dispositions du paragraphe II.B de l'instruction relatives au placement en rétention administrative : 13.

X pour annuler, par l'article 2 du jugement attaqué, l'arrêté du 26 novembre 2002 en tant qu'il ordonne le placement en rétention administrative de l'intéressé ; Considérant, toutefois, qu'il appartient

l'illégalité de la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme X pour annuler, par l'article 2 du jugement attaqué, l'arrêté du 26 novembre 2002 en tant qu'il ordonne le placement en rétention administrative

Michel X..., secrétaire général, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière ; que, dès

Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative dans les conditions prévues au titre V du présent

dire si le juge des libertés et de la détention peut, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés en qualité de garant des libertés individuelles, procéder à un contrôle de conformité de la mesure de placement

dire si le juge des libertés et de la détention peut, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés en qualité de garant des libertés individuelles, procéder à un contrôle de conformité de la mesure de placement

dire si le juge des libertés et de la détention peut, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés en qualité de garant des libertés individuelles, procéder à un contrôle de conformité de la mesure de placement

dire si le juge des libertés et de la détention peut, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés en qualité de garant des libertés individuelles, procéder à un contrôle de conformité de la mesure de placement

le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour et les mesures d'expulsion, lorsque ces derniers sont placés

Y... n'a pu assister à l'audience au cours de laquelle son recours a été appelé du fait de son placement en rétention ; que par suite, M.

X... en rétention administrative : Considérant que l'arrêté du 1er février 2002 ordonnant le placement de M.