ont été annulés par des arrêts de la cour administrative d'appel de Nancy devenus définitifs ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

de Nanterre, afin de déposer une plainte contre X avec constitution de partie civile pour délit de favoritisme dans l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre de la rénovation du palais des sports de

Thierry A à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Menton en vue de déposer une plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile du chef de détournement de

Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à être autorisés à déposer plainte

avec constitution de partie civile pour ingérence à l'encontre de M.

QUEMAR, contribuable de la Ville de Paris, autorisé celui-ci à déposer au nom de ladite commune une plainte avec constitution de partie civile ; que cette décision a omis de statuer sur les conclusions

Par un arrêt n° 18PA01318 du 8 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Procton Labs contre ce jugement.

ont été annulés par des arrêts de la cour administrative d'appel de Nancy devenus définitifs ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

ont été annulés par des arrêts de la cour administrative d'appel de Nancy devenus définitifs ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

que le jour même du deuxième tour de scrutin, sont formellement démenties par des attestations contraires ; que ces faits ne peuvent être regardés comme établis, alors même que le requérant a déposé plainte

décision du 3 juin 2010, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M.A..., qui avait été autorisé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 29 juillet 2002 à déposer plainte

auprès des services de police, cet acte n'a pas eu pour effet de mettre en mouvement l'action publique, qui est déclenchée par l'ouverture d'une information sur réquisitoire du ministère public, une plainte

décision du 14 septembre 2018 par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a refusé de prendre en charge le coût de la consignation d'une somme de 500 euros versée dans le cadre d'une procédure de plainte

de Paris a annulé, à la demande de M.

Marseille en date du 5 décembre 1994 en tant qu'il n'a pas fait droit à leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction répressive se soit prononcée sur la plainte

avec constitution de partie civile et lors du procès pénal du prévenu de ces faits, lequel a été condamné pénalement et civilement par jugement en date du 20 septembre 1997 du tribunal correctionnel de

contre X ... du chef de détérioration et destruction de registre public, puis a assorti cette plainte d'une constitution de partie civile, le 15 janvier 1988, il ne ressort pas des pièces du dossier que

, d'annuler la décision implicite du 7 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de sa plainte

remboursement de ces frais à hauteur de 23 921,82 euros, frais engagés pour se défendre dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre lui et d'une procédure pénale qu'il a initiée en portant plainte

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la publication d'articles de presse faisant état d'un dépôt de plainte et de l'engagement d'une procédure civile pour des faits