Par suite, l'intervention de l'AFNUM n'est recevable qu'en tant qu'elle est dirigée contre les II et III de l'article R. 20-29-10-1 du code des postes et des communications électroniques.

et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et des communications électroniques ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des postes et des communications électroniques

L'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques énumère les objectifs qu'il appartient à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de poursuivre,

et des communications électroniques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques

électroniques prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2009 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de procédure pénale ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi

et des communications électroniques, notamment ses articles D. 18, D. 27 et D. 27-1 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ; Vu le code des postes

il avait pour but la promotion, et qu'il relevait, par suite, de l'exclusion définie par les dispositions du c) du 6° des articles 72 de l'annexe III au code général des impôts et D. 18 du code des postes

des communications électroniques.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

que la décision du 3 février 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu le code des postes

électroniques sur le fondement de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques et à finaliser la négociation avec cet opérateur d'une ou de plusieurs conventions locales destinées

ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

. ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D. 18 et D. 27

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 ; - le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 ; - le code de justice

et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-1 et L. 42-2 ; Vu le code général